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Texte de la QUESTION :
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M Louis Pierna appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur l'ensemble des revendications des anciens deportes, internes et familles des disparus de Seine-Saint-Denis, reunis dans la FNDIRP, adoptees lors de leur 14e congres a Tremblay-en-France. Ceux-ci souhaitent tout particulierement que les nouvelles generations soient correctement informees des mefaits et forfaits du nazisme ainsi que de l'action et des sacrifices de la Resistance. Pour cela, les anciens deportes, internes et familles de disparus demandent : que « les centres de formation des enseignants, les programmes scolaires accentuent la connaissance de l'histoire recente de la France. Que ceux des manuels scolaires qui sont muets ou deforment la Resistance de tout un peuple ne soient plus selectionnes » ; que les medias cessent d'ouvrir leurs tribunes aux negateurs et falsificateurs de l'histoire mais, au contraire, fassent parler les resistants authentiques ; que « les ouvrages faisant l'apologie des theses racistes, elitistes, antisociales, qui furent celles des hitleriens et des petainistes, soient poursuivis, ainsi que la loi le prevoit » ; que « les auteurs francais de crimes contre l'humanite soient enfin chaties afin que les Francais connaissent les mobiles et l'etendue de leur crimes » ; que « la France demande l'urgence pour la realisation des engagements pris de faire figurer au »Patrimoine culturel europeen« les anciens camps de concentration et monuments du souvenir, les archives de la deportation d'Arolsen » ; que soient elargie « l'activite de la mission historique pour la paix » du secretariat d'Etat aux anciens combattants, et celle de l'Office national des anciens combattants et ses delegations departementales ; et, pour cela, que leur soient assures « les moyens moraux et materiels. Tout comme, en cette periode de crise, des moyens financiers supplementaires devraient etre attribues aux commissions d'aide speciale des ODAC et repartis sous leur controle » ; que soient abrogees les mesures de regression prises par les budgets 1990-1991 reduisant le droit a reparation, notamment celles sur les « suffixes » et « l'indexation des pensions » ; que soit appliquee la loi supprimant les forclusions et officiellement reconnu le « titre de volontaire, pour tous les resistants ». Il insiste su le fait que la recente relaxation de P Touvier demontre la necessite de repondre positivement a ces revendications qu'il entend prendre en ce sens.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La question posee par l'honorable parlementaire appelle la reponse suivante : 1 - Comme l'association de resistants et de deportes a l'origine de la presente question ecrite, le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre considere que la preservation de la memoire historique doit constituer une tache primordiale. C'est pourquoi il a tenu a souligner cette importance en creant la delegation a la memoire et a l'information historique chargee de la valorisation de cette memoire collective. Les actions de commemoration et, depuis 1992, la creation d'une cellule « vigilance », montrent bien que le Gouvernement n'entend jamais oublier le passe et ceux qui l'ont bati. Par ailleurs, le Gouvernement a decide de creer une mission interministerielle pour la commemoration du cinquantenaire de la Resistance, des debarquements et de la Liberation, dont le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre assure la presidence. 2o En ce qui concerne l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, celui-ci poursuivra les actions deja entreprises : la remise en oeuvre et le resserrement de son dispositif d'action sociale : hierarchisation des besoins, repartition objective des moyens, selectivite accrue des aides pour favoriser - a l'encontre du « saupoudrage » ou de l'« abonnement » - leur efficacite sociale, l'elargissement de ses ressources propres (aides des collectivites territoriales, collectes du Bleuet de France), la mise en oeuvre, au benefice de ses ressortissants, de tout le dispositif de droit commun et de solidarite nationale et notamment du revenu minimum d'insertion pour lequel il a conduit une action resolue, l'animation de ses etablissements avec le triple souci : d'accueillir dans ses maisons de retraite des personnes agees dont l'etat physique ou mental decline, dans des conditions de securite renforcees ; de former des eleves aux techniques nouvelles et aux technologies de pointe pour favoriser en fin de scolarite une embauche en prise avec le marche de l'emploi ; de rationaliser la gestion des etablissements en faisant contribuer pensionnaires et stagiaires au prorata de leurs ressources reelles ; le renforcement de la solidarite aupres des anciens combattants d'origine maghrebine et de leurs familles, en liaison avec la delegation interministerielle aux rapatries et le ministere de l'education. Notamment en accueillant dans ses ecoles de reeducation professionnelle leurs enfants de la deuxieme ou troisieme generation afin de favoriser, par le biais de la formation professionnelle, leur insertion reussie dans la communaute nationale, l'assistance materielle, morale et administrative aux victimes d'actes de terrorisme, nouveaux ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre puisque assimilees a des victimes civiles de guerre (art 26 de la loi du 23 janvier 1990), l'instruction des demandes de benefice du fonds de solidarite en faveur des anciens combattants d'Afrique du Nord en situation de chomage de longue duree ages de cinquante-six ans et plus. A l'occasion du debat budgetaire a l'Assemblee nationale sur le projet de loi de finances pour 1993, le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre a precise que la reduction des credits sociaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre tient a la fois a la logique budgetaire et a la creation du fonds de solidarite. Ces credits, d'un montant de 12 millions, avaient en effet ete inscrits en 1991 au titre de la reserve parlementaire : ils n'etaient donc pas reconductibles et ce n'est que par mesure exceptionnelle que le Gouvernement avait decide de les maintenir en 1992. Ils avaient ete en outre portes a 20 millions pour aider les chomeurs de cinquante a cinquante-cinq ans a se reinserer professionnellement. Des lors que le fonds de solidarite assure une garantie de ressources a tous les chomeurs de longue duree ages de cinquante-six ans et plus, l'action sociale en faveur de ceux-ci n'a plus lieu d'etre maintenue : l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ne financera donc dorenavant que l'action en direction des personnes agees de cinquante a cinquante-cinq ans et qui connaissent des difficultes sociales et professionnelles d'ou le niveau prevu pour la dotation : 8 millions de francs. 3o Quant au droit a reparation, le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre tient simplement a rappeler que des credits supplementaires d'un montant de 783 MF ont ete inscrits au budget de cette annee au titre de la revalorisation des pensions militaires d'invalidite. Cela correspond a une augmentation de 4,15 p 100 sur l'annee dont 1,7 p 100 au titre du rappel du debut d'annee. Par ailleurs, il convient egalement de souligner deux elements importants : l'article 124 de la loi de finances pour 1992 a retabli le principe de l'immutabilite des pensions militaires d'invalidite. La loi de finances pour 1993 a decide que la limitation des suffixes ne s'applique desormais aux pensions superieures a 100 p 100 et 50 degres de sur-pensions au lieu de 100 p 100 precedemment. L'honorable parlementaire est ainsi mieux a meme de se rendre compte de l'effort consenti pour preserver et defendre la memoire des sacrifices et des tragedies du passe et la reparation due a toutes les victimes.
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