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Rubrique :
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Assurance maladie maternite : generalites
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Tête d'analyse :
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Equilibre financier
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Analyse :
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Depenses de sante. evolution. maitrise. accord CNAM-Confederation des syndicats medicaux francais. agrement du ministre des affaires sociales
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Texte de la QUESTION :
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M Denis Jacquat interroge M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur ses intentions quant a l'accord relatif a la maitrise des depenses de sante, conclu par la Caisse nationale d'assurance maladie et la Confederation des syndicats medicaux francais, qui, pour prendre effet, doit obtenir son agrement.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le ministre des affaires sociales et de l'integration vient d'approuver l'accord de maitrise des depenses de sante signe le 10 avril dernier par les caisses de securite sociale et par une des organisations syndicales representatives des medecins. Cette approbation a entraine, des le mercredi 6 mai pour les medecins generalistes, le relevement du tarif de la consultation a 100 francs. Il etait evidemment souhaitable de trouver rapidement une issue satisfaisante au probleme que posait la revalorisation des honoraires medicaux. Une hausse des tarifs ne pouvait etre envisagee que dans le cadre d'un accord de maitrise globale des depenses de sante. Pour tenir compte des contraintes financieres de l'assurance maladie, les medecins vont devoir respecter un objectif de croissance des depenses. Ainsi, chaque annee, les syndicats medicaux et les caisses nationales d'assurance maladie negocieront pour chaque secteur de l'activite des medecins liberaux, les taux de croissance previsionnels des depenses. Cet accord a fait l'objet d'un projet de loi en cours d'examen par le Parlement.
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