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Texte de la QUESTION :
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M Francisque Perrut attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur les consequences qu'entraine l'application de la loi de juillet 1980 pour les archeologues. En effet, cette loi, qui interdit la destruction des gisements archeologiques sans reconnaissance scientifique prealable, lorsque des travaux de terrassement lies a l'urbanisation et a l'amenagement du territoire sont prevus, a entraine de fait une croissance exponentielle des operations archeologiques dont l'execution incombe a l'Etat. Or, pour pouvoir remplir cette mission de gestion et de protection du patrimoine national, le ministere de la culture a aujourd'hui systematiquement recours a des personnels en situation precaire, employes sur des contrats a duree determinee par l'AFAN (association pour les fouilles archeologiques nationales, loi 1901). Il lui signale d'ailleurs que cette institution-relais gere les fonds de sauvetage verses au coup par coup par les amenageurs publics et prives, dont la contribution representait en 1991 plus de 90 p 100 de la masse financiere engagee dans l'archeologie preventive. Aujourd'hui les archeologues alertent les pouvoirs publics sur les graves dysfonctionnements sociaux et scientifiques que genere ce type d'organisation. Ils proposent pour y remedier : la globalisation des financements par l'instauration d'une perequation des couts entre les amenageurs (taxe parafiscale), seule a meme de permettre la stabilisation des personnels et de garantir la mise en place d'une veritable politique scientifique pour l'archeologie de sauvetage ; la transformation de l'AFAN en etablissement public, veritable structure d'emploi pour les actuels archeologues non-statutaires qui oeuvreraient conjointement avec les differents acteurs de la recherche archeologique : ministeres de la recherche, de la culture et de l'education ; le renforcement du service public dans toutes ses composantes : CNRS, sous-direction de l'archeologie, universite. L'extreme gravite de la situation l'amene a lui demander de lui indiquer s'il compte prendre des dispositions tres rapidement afin de doter le pays de structures indispensables au fonctionnement normal de l'archeologie.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le fonctionnement normal de l'archeologie est une notion fondamentalement evolutive, marquee par un progres des exigences et des reponses apportees en matiere de sauvegarde du patrimoine archeologique : la preoccupation causee par la destruction des sites archeologiques du fait des terrassements n'etait pas aussi pregnante il y a quelques dizaines d'annees. Avec certes des retards et des insuffisances, les structures ont ete mises en place non seulement au plan des textes qui inserent la preoccupation archeologique dans les procedures menant a l'amenagement de l'espace et aux remaniements du sol et du sous-sol, mais aussi des personnels puisque ce n'est que depuis peu que l'ensemble du territoire national est dote de services d'archeologie diriges par des personnels se consacrant a temps plein a leur fonction et depuis dix annees l'accroissement des effectifs de conservateurs et d'ingenieurs a ete tres sensible en archeologie ; de meme, la croissance des moyens budgetaires a toujours ete superieure a la croissance moyenne des depenses publiques. Parallelement, l'adaptation des structures aux besoins actuels de l'archeologie a ete poursuivi : definition des missions des services et des organes consultatifs en tenant compte du mouvement general de deconcentration ; modification de la structure de l'association pour les fouilles archeologiques nationales dans la perspective d'une dynamisation de son action et d'une repartition plus claire des taches entre l'association et l'administration, elaboration d'une convention entre cette association et les ministeres concernes pour preciser le cadre general de l'intervention de l'association, preparation de la mise en place de 250 contrats a duree indeterminee au sein de cette association, tels sont quelques-uns des points d'application d'une volonte de faire face a des questions aux aspects multiples. Il convient de ne pas perdre de vue l'aspect scientifique de cette activite archeologique : aussi bien les remous qui ont agite le conseil superieur de la recherche archeologique jusqu'a susciter la demission d'un certain nombre de ses membres ont-ils donne l'occasion de provoquer une reflexion sur la question du controle scientifique. Une mission a ete confiee en ce sens a un inspecteur general du patrimoine et les conclusions qu'il a produites sont actuellement a l'etude.
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