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Texte de la QUESTION :
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M Michel Pelchat attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur le probleme pose par les recents decrets portant modification des conditions d'acces aux differents grades de la profession de bibliothecaire, qui entrainent une modification totale de l'enseignement, la disparition du certificat d'aptitude aux fonctions de bibliothecaire (CAFB), la creation d'un DUT, et la suppression a court terme de centres de formation des personnels de bibliotheque. Afin de sauvegarder ce mode d'apprentissage, qui semble correspondre au mieux aux necessites de ce secteur, il lui rappelle que les moyens reglementaires mis en oeuvre ne peuvent qu'accroitre les difficultes de preparation a la profession de bibliothecaire, et lui demande donc quelles mesures pourraient retablir une formation egale pour tous.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Anterieurement a la publication des statuts des nouveaux cadres d'emplois de la filiere culturelle de la fonction publique territoriale (decrets du 2 septembre 1991), le certificat d'aptitude aux fonctions de bibliothecaire (CAFB), diplome professionnel regi par l'arrete du 5 mai 1989 modifie, permettait l'acces par concours sur titres a tous les grades des personnels des bibliotheques de categorie A et B des collectivites territoriales : bibliothecaire de premiere et de deuxieme categorie et sous-bibliothecaire. Ces conditions se trouvent modifiees par la nouvelle organisation statutaire, qui a institue quatre cadres d'emplois, dont deux en categorie A (conservateurs des bibliotheques et bibliothecaires) et deux en categorie B (assistants qualifies et assistants de conservation du patrimoine et des bibliotheques). Le CAFB n'est mentionne que dans les modalites de recrutement dans le cadre d'emplois des assistants qualifies de conservation, au titre de dispositions transitoires qui permettent : d'une part, l'acces des titulaires de ce diplome et d'un diplome de premier cycle d'etudes superieures aux concours externes sur epreuves ouverts en 1991, 1992 et 1993 (article 33 du decret no 91-847 du 2 septembre 1991) ; d'autre part, l'integration dans ce cadre d'emplois des assistants de conservation selon les modalites prevues a l'article 25 du meme decret. En effet, les dispositions permanentes relatives au recrutement des assistants qualifies de conservation prevoient que ces fonctionnaires sont recrutes par la voie de concours externes sur epreuves ouverts aux candidats titulaires du baccalaureat et d'un diplome sanctionnant deux annees de formation technico-professionnelle dans l'une des specialites du cadre d'emplois, figurant sur une liste etablie par arrete conjoint du ministre charge des collectivites territoriales et du ministre charge de la culture. Le CAFB actuel, qui sanctionne une formation en un an de 420 heures d'enseignement et de 160 heures de stage, ne satisfait pas a ces specifications. En revanche, le diplome universitaire de technologie (DUT) de la specialite information-communication, options metiers du livre et documentation d'entreprise, recemment reorganise par arrete du 8 juillet 1991, correspond bien, par la duree de sa preparation et par son contenu, aux conditions fixees par le decret statutaire precite et est actuellement delivre par neuf instituts universitaires de technologie (IUT). En outre, afin de mieux tenir compte du caractere specifique des missions de cette categorie de personnel, une option bibliotheques-documentation de ce meme diplome universitaire de technologie a ete mise a l'etude. Certains diplomes d'etudes universitaires scientifiques et techniques (DEUST) des metiers du livre et de la documentation, actuellement delivres par sept universites, satisfont egalement aux conditions exigees par le statut des assistants qualifies de conservation. La sanction par des diplomes universitaires nationaux de la formation technico-professionnelle exigee par le decret du 2 septembre 1991 precite permet une bonne reconnaissance de la formation et de la poursuite eventuelle d'etudes en second cycle, sans que soit aucunement sacrifiee la qualite des enseignements professionnels, dont le volume horaire passera de 420 heures a 850 heures environ dans le cas du DUT. Elle semble donc la meilleure solution pour les candidats a des emplois dans les bibliotheques des collectivites territoriales. En ce qui concerne les douze centres de formation charges d'assurer la preparation au CAFB, ils restent charges de cette mission jusqu'en 1994 et seront ulterieurement charges de missions de formation redefinies dans le sens de la participation a des formations initiales, de la preparation a des concours de recrutement et de la formation continue. Il apparait donc que les mesures exposees ci-dessus, bien loin de porter atteinte au principe d'egalite, ont pour but d'adapter les modalites de la formation a la nouvelle organisation statutaire des personnels des bibliotheques des collectivites territoriales.
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