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Texte de la QUESTION :
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M Michel Pelchat attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux collectivites locales sur le probleme pose par la crise du recrutement dans les emplois qualifies des collectivites territoriales. A ce sujet, il apparait que la loi du 28 novembre 1990 et le decret d'application du 6 septembre 1991, relatifs a la reforme du regime indemnitaire du personnel des collectivites territoriales, n'apportent pas une reponse satisfaisante a cette situation prejudiciable, pour les personnels comme pour les collectivites. Il semble que la revalorisation de la fonction publique territoriale pourrait se realiser, entre autres, par une revision des salaires de l'ensemble des personnels, par le developpement d'une formation de qualite, et par la reconnaissance des qualifications et des specificites de fonction. Afin de promouvoir ces professions dans leur ensemble, il insiste aussi sur le fait qu'une refonte totale de la grille des emplois communaux est necessaire, et lui demande quelles mesures appropriees il compte prendre a ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le protocole d'accord conclu le 9 fevrier 1990 avec cinq organisations syndicales representatives de fonctionnaires porte sur la renovation de la grille des classifications et des remunerations des trois fonctions publiques. Il prevoit un ensemble de mesures de revalorisation echeancees jusqu'en 1996 qui concernent les categories A, B et C de fonctionnaires. Ces mesures reposent sur le principe de parite entre les fonctions publiques. Ainsi en categorie A, le decret no 90-830 du 20 septembre 1990 a porte a l'indice brut 410, l'indice correspondant au 3e echelon du grade d'attache territorial, tandis qu'a compter du 1er aout 1993 les deux classes du 1er grade du cadre d'emplois des attaches seront fusionnes. En outre, l'indice brut terminal des attaches principaux sera porte a 966. Par ailleurs, les attaches peuvent occuper l'emploi de secretaire general ou de secretaire de communes de moins de 40 000 habitants ou diriger les services d'un etablissement public dont les competences, l'importance du budget, le nombre et la qualification des agents a encadrer permettent de l'assimiler a une commune de moins de 40 000 habitants. Les departements, les regions et les communes de plus de 80 000 habitants ainsi que les offices publics d'habitations a loyer modere de plus de 10 000 logements peuvent egalement recruter des administrateurs territoriaux dont le cadre d'emplois va de l'indice brut 427 a la hors echelle A Les administrateurs territoriaux peuvent occuper l'emploi de secretaire general de communes de plus de 40 000 habitants ou diriger les services d'un etablissement public dont les competences, l'importance du budget, le nombre et la qualification des agents a encadrer permettent de l'assimiler a une commune de plus de 40 000 habitants ; ils peuvent egalement occuper l'emploi de secretaire general adjoint dans les communes de plus de 80 000 habitants ou etablissements publics assimiles a une commune de plus de 80 000 habitants. Les fonctionnaires nommes dans un emploi fonctionnel de secretaire general ou secretaire general adjoint sont places en position de detachement, ce qui leur permet de beneficier des grilles indiciaires prevues par le decret no 87-1101 du 30 decembre 1987. Elles culminent a la hors echelle C En outre, les directeurs generaux des services des regions ou des departements, les secretaires generaux des communes de plus de 5 000 habitants, le directeur general et les directeurs de delegation du Centre national de la fonction publique territoriale ainsi que les directeurs des etablissements publics figurant sur la liste prevue au deuxieme alinea de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 modifiee peuvent beneficier d'une prime de responsabilite dans les conditions fixees par le decret no 88-631 du 6 mai 1988. Enfin, les possibilites indemnitaires offertes par le decret du 6 septembre 1991, comme le cumul toujours possible avec les primes ou indemnites liees a des responsabilites ou sujetions particulieres, fournissent autant de marges de manoeuvre aux collectivites locales pour non seulement moduler individuellement les avantages dans un cadre desormais plus homogene, mais encore ameliorer la situation de certains grades.
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