|
Rubrique :
|
Anciens combattants et victimes de guerre
|
|
Tête d'analyse :
|
Afrique du Nord
|
|
Analyse :
|
Chomeurs en fin de droits. fonds de solidarite
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M Jacques Barrot attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur les interrogations que fait naitre le retard de la mise en place du fonds de solidarite qui vise a secourir les anciens d'Agerie en fin de droits. Il lui demande comment il entend assurer, comme il s'y est engage, le versement de ce complement de ressources a partir du mois de juillet 1992. Il lui demande de lui preciser a quel moment des directions des offices departementaux d'anciens combattants recevront les directives necessaires.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Les premieres attributions devraient etre examinees au 1er juillet 1992, sous forme de versement d'une allocation differentielle variant de 1 200 francs a 1 500 francs par mois, afin que les revenus mensuels de ces ressortissants ne soient pas inferieurs a 3 700 francs. Les revenus pris en compte pour beneficier de cette allocation seront ceux declares au titre de l'impot sur le revenu des personnes physiques au prorata du quotient familial. La date de depart du paiement sera celle du depot de la demande. Cette mesure concerne les titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la nation, mais non leurs ayants cause. Les eventuels beneficiaires peuvent d'ores et deja adresser leur demande au service departemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre de leur departement de residence, de facon que, des le 1er juillet 1992, elles puissent faire l'objet d'une decision.
|