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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le droit a la retraite a temps plein a soixante ans a ete ouvert en 1983, dans le regime general et celui des salaries agricoles, en 1984 dans celui des artisans et commercants et en 1986 dans celui des exploitants agricoles. Il est toutefois apparu necessaire de demander qu'un choix clair soit effectue par les assures entre revenu d'activite et revenu de retraite. Aussi les possibilites de cumul entre retraites et revenus d'activite sont-elles limitees depuis le 1er avril 1983 (ordonnance du 30 mars 1982). Le Conseil economique et social interroge en 1991 sur le bien-fonde et les modalites d'un tel cumul constate qu'a un moment ou le Gouvernement s'interroge sur la perennisation de cette reglementation, le phenomene du cumul emploi-retraite est apprehende a travers des donnees imprecises, partielles et donc depourvues de toute fiabilite. Par consequent, le Conseil economique et social a preconise que soit confie au Conseil national de l'information statistique la coordination d'une etude fine sur les situations actuelles de cumul visant a disposer de renseignements precis (sexe, age, charges familiales, etc) sur les personnes se trouvant dans cette situation. Le Gouvernement a confie cette etude a l'INSEE qui procedera egalement a un diagnostic d'ensemble sur le dispositif statistique dans ce domaine. Le rapport en sera disponible a la fin de l'annee 1992 et sera soumis pour avis au Conseil national de l'information statistique, competent pour proposer d'eventuels amenagements du dispositif statistique.
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