|
Texte de la QUESTION :
|
M Jacques Dominati attire l'attention de M le ministre du budget sur les consequences nefastes pour le commerce numismatique de la loi no 91-716 du 26 juillet 1991 dont l'une des dispositions a supprime l'exoneration de la TVA sur les oeuvres d'art et les objets de collection importes en France. Ce texte defavorise, a plusieurs titres, les numismates professionnels francais par rapport a leurs concurrents etrangers, notamment europeens. Il les place dans l'obligation d'acquitter la TVA des les operations de dedouanement des pieces dont ils se portent acquereurs et d'en repercuter le montant sur les prix de vente a une clientele aupres de laquelle ces hausses brutales des cours ont un effet fortement dissuasif. Il fait observer, sans meme parler du danger de voir se developper un courant d'echanges clandestins ou frauduleux, que cette taxation tend a ecarter du marche francais, non seulement les collectionneurs nationaux, mais egalement les amateurs ou les professionnels etrangers, incites a privilegier les places qui, hors de France, beneficient d'un regime fiscal beaucoup plus avantageux. Il lui demande donc quelles mesures il envisage de prendre pour exclure les transactions de numismatique du dispositif applique aux oeuvres d'art originales et pour retablir, en ce domaine, une egalite de traitement avec les pays de la Communaute.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Les dispositions relatives au regime de la taxe sur la valeur ajoutee (TVA) applicable aux oeuvres d'art originales, timbres et objets de collection ou d'antiquite, instituees par la loi no 91-716 du 26 juillet 1991 procedent d'une demarche d'harmonisation communautaire en vue de l'echeance du 1er janvier 1993 a laquelle la France se prepare progressivement. Elles font partie d'un ensemble coherent qui comprend l'application de la taxe sur la valeur ajoutee aux artistes et la taxation generalisee sur la marge des biens d'occasion et objets d'art, d'antiquite ou de collection revendus par des professionnels. La suppression de l'exoneration de la TVA a l'importation pour les negociants, element indissociable du dispositif, permet d'appliquer un traitement identique aux importations quelle que soit la qualite de l'importateur. Toutefois, la taxe n'est pas systematiquement acquittee par les professionnels des l'entree des biens en France. En effet, les biens peuvent etre places sous le regime de l'admission temporaire en exoneration des droits et taxes pour exposition et vente eventuelle. Lorsque le bien fait l'objet d'une vente suivie d'une reexportation, la vente est exoneree en application de l'article 262-1 du code general des impots. Lorsque le bien est mis a la consommation a la suite de la vente, le service des douanes percoit la taxe exigible. Ce dispositif preserve la neutralite du marche et aucune distorsion de concurrence n'est creee au detriment des professionnels francais.
|