FICHE QUESTION
9ème législature
Question N° : 57906  de  M.   Miossec Charles ( Rassemblement pour la République - Finistère ) QE
Ministère interrogé :  éducation nationale et culture
Ministère attributaire :  éducation nationale et culture
Question publiée au JO le :  18/05/1992  page :  2170
Réponse publiée au JO le :  07/09/1992  page :  4093
Rubrique :  Enseignement : personnel
Tête d'analyse :  PEGC
Analyse :  Cessation progressive d'activite. conditions d'attribution
Texte de la QUESTION : M Charles Miossec appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur les dispositions actuellement applicables, en ce qui concerne la cessation progressive d'activite. Il lui expose a cet egard qu'une femme PEGC, nee le 26 novembre 1937, souhaite beneficier des mesures en cause, lorsqu'elle atteindra cinquante-cinq ans, en fait a compter du 1er janvier 1993. Or contrairement a ce qui etait en vigueur l'annee passee, ou les personnels enseignants qui avaient cinquante-cinq ans entre le 2 septembre et le 31 decembre 1991, pouvaient demander le benefice de cette mesure a compter du 31 decembre 1991, les personnels qui atteindront cinquante-cinq ans entre le 1er septembre 1993 ne pourront beneficier de cette mesure qu'a compter du 1er septembre 1993 et non plus au terme du premier trimestre d'enseignement. Il semble toutefois que les personnels qui auront cinquante-cinq ans entre le 2 septembre 1993 et le 31 decembre 1993, pourront eux, comme leurs predecesseurs qui ont atteint cet age entre le 2 septembre et le 31 decembre 1991, demander le benefice de la CPA a compter du 31 decembre 1993. Il en resulte une difference de traitement prejudiciable aux personnes agees de cinquante-cinq ans entre le 1er septembre 1992 et le 1er septembre 1993. Il lui demande quelles sont les raisons qui justifient l'anomalie sur laquelle il vient d'appeler son attention et souhaiterait que les personnes atteignant cinquante-cinq ans entre le 2 septembre et le 31 decembre 1992 beneficient des mesures qui auraient pu leur etre appliquees l'annee precedente.
Texte de la REPONSE : Reponse. - La note de service no 92-496 du 12 mars 1992 a fixe, pour les annees 1992 et 1993, les dates possibles d'admission a la cessation progressive d'activite pour les personnels enseignants, d'education et d'orientation. La cessation progressive d'activite etant accordee sous reserve de l'interet du service, la date d'admission, pour les personnels enseignants, d'education et d'orientation est en principe celle de la rentree scolaire afin d'eviter que les eleves ne se trouvent prives de certains enseignants en cours d'annee scolaire. La loi du 31 decembre 1991 a proroge la cessation progressive d'activite jusqu'au 31 decembre 1993. Dans ces conditions, il a ete decide que les personnels enseignants qui remplissent les conditions d'admission entre le 12 janvier 1992 et le 31 aout 1992 seront admis au benefice de la cessation progressive d'activite a compter du 1er septembre 1992 et que ceux remplissant ces conditions entre le 1er septembre 1992 et le 31 aout 1993 seront places en cessation progressive d'activite a compter du 1er septembre 1993. Par ailleurs et afin de ne pas leser les enseignants qui rempliront les conditions d'admission a la cessation progressive d'activite apres le 1er septembre 1993 et avant le 1er janvier 1994, ceux-ci se verront accorder le benefice de la cessation progressive d'activite a partir du 1er janvier 1994. C'est la raison pour laquelle, a l'exception de la date du 1er janvier 1994, il n'est pas possible d'accorder a des enseignants le benefice de la CPA en cours d'annee scolaire.
RPR 9 REP_PUB Bretagne O