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Texte de la QUESTION :
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M Henri Cuq fait connaitre a M le ministre de la defense que sa reponse sur la situation des personnels des transmissions, parue au Journal officiel du 30 decembre 1991 (question ecrite no 48490 du 14 octobre 1991) n'a pas vraiment apaise les preoccupations des techniciens concernes. Le syndicat national des transmissions qui represente 80 p 100 des personnels fait en effet observer pour les inspecteurs des transmissions (categorie A) que l'application du protocole d'accord du 9 fevrier 1990 peut constituer, soit une mesure d'equite par rapport aux autres fonctionnaires de meme categorie, soit une forte regression. Ce corps comporte, semble-t-il, quatre grades et les autres fonctionnaires de categorie A sont pyramides en trois grades. Ainsi, suivant la facon dont se fera le regroupement des cadres, l'indice terminal 755 ne pourrait etre attribue, dit-il, qu'a seulement cinq inspecteurs principaux des etudes. Ce qui rendrait la reforme derisoire. Il note, d'autre part, que les controleurs des transmissions (categorie B) sont tres reserves quant a l'amelioration « substantielle » de leur regime indemnitaire puisque la derniere augmentation portant le meme qualificatif s'est soldee a soixante francs par mois. Cette revalorisation, tant attendue, a ete annoncee, semble-t-il, pour 1992. Il estime enfin que la mesure de reforme, permettant de regrouper tous les agents des transmissions et agents des transmissions et de l'electronique dans le corps d'agent technique de l'electronique, par examen professionnel, appelle quelques reserves. Selon ce syndicat, seulement 20 p 100 des agents auront acces au nouvel espace indiciaire (NEI) en 1996, soit quatre-vingts agents, et il faudra trois ans aux premiers agents, qui auront obtenu l'examen professionnel, pour postuler au NEI Comme le corps d'accueil d'ATE est d'une moyenne d'age nettement plus jeune, il s'inquiete des possibilites de promotion des autres categories d'agents qui y seront integres. Un repyramidage a 40 p 100 des agents techniques principaux de l'electronique, classes en NEI, rendrait selon lui cette reforme equitable pour tous. Il lui demande par consequent de bien vouloir lui faire part de ses intentions au regard de ces observations.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le decret no 92-484 du 2 juin 1992 relatif aux inspecteurs des transmissions du ministere de la defense releve le recrutement externe au niveau BAC + 3. Les interesses vont aussi pouvoir beneficier des mesures prevues par le protocole d'accord du 9 fevrier 1990 pour les corps de categorie A recrutes a ce niveau : fusion des deux premiers grades le 1er aout 1993 et relevement a compter du 1er aout 1995 de l'indice terminal du corps de l'indice brut 801, a l'indice brut 966, soit une revalorisation de 165 points bruts. La structure en quatre grades du corps des inspecteurs ne leur sera pas specifique. D'autre corps de categorie A, tels ceux d'attaches d'administration centrale sont egalement repartis sur quatre grades. Le ministere de la defense veillera a ce que la nouvelle carriere des inspecteurs soit identique a celle des autres corps d'attaches et d'inspecteurs recrutes au meme niveau. Pour les controleurs des transmissions l'objectif poursuivi reste toujours le regroupement avec les techniciens superieurs d'etudes et de fabrications (TSEF) et dans cette perspective toutes les mesures permettant de rapprocher leur situation de celle des TSEF sont recherchees. En tout etat de cause, les controleurs beneficient des mesures prevues par le protocole d'accord du 9 fevrier 1990 en faveur des corps de la categorie B-Type. Enfin, s'agissant des corps de categorie C, l'integration sur trois annees des agents des transmissions et des agents des transmissions et de l'electronique se traduira, pour la majorite d'entre eux, par un classement dans une echelle de remuneration superieure et leur ouvrira de meilleures perspectives de carriere que celles d'un debouche dans le nouvel espace indiciaire. Des modalites particulieres sont d'ailleurs en cours de mise au point pour que les agents integres ne soient pas defavorises pour l'acces au grade de debouche.
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