9ème législature

Question N° : 57913	de  M.   Chollet Paul ( Union pour la démocratie française - Lot-et-Garonne )	QE
Ministère interrogé :	intérieur et sécurité publique
Ministère attributaire :	intérieur et sécurité publique
	Question publiée au JO le :  18/05/1992  page :  2179
	Réponse publiée au JO le :  21/09/1992  page :  4379
Rubrique :	Etrangers
Tête d'analyse :	Maghrebins
Analyse :	Certificat d'hebergement. reglementation
Texte de la QUESTION :	M Paul Chollet attire l'attention M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur la necessite de substituer au regime de l'attestation d'accueil des ressortissants d'origine algerienne, tunisienne ou marocaine celui du certificat d'hebergement. Ce dernier regime d'admission sur le territoire francais de ressortissants etrangers est de droit commun. Il a ete renforce par decret du 30 aout 1991 qui va dans le sens de l'integration des communautes d'origine et la limitation des flux d'immigration clandestine. Il lui demande donc s'il envisage de signer avec l'Algerie et le Maroc un accord bilateral generalisant le regime du certificat d'hebergement comme il l'a fait le 19 decembre 1991.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - En vertu des accords de circulation de 1983, les ressortissants algeriens et marocains venant en France pour une visite a caractere familial ou prive doivent produire une attestation d'accueil et non un certificat d'hebergement exige dans le regime general. Jusqu'a une periode recente, les ressortissants tunisiens beneficiaient egalement, aux termes de l'accord franco-tunisien du 31 aout 1983, de cette procedure. Cependant, le regime de l'attestation d'accueil n'est pas aussi satisfaisant que celui du certificat d'hebergement. En effet, il ne permet pas d'exercer un controle sur les conditions materielles de l'hebergement. Ce document est en effet etabli sur papier libre par la personne qui se propose de recevoir l'etranger pendant son sejour en France, la signature de l'auteur de l'attestation devant seulement etre certifiee conforme soit par l'autorite competente francaise (commissariat de police ou mairie), soit par la representation consulaire du lieu de domicile. Cette procedure peut donc etre detournee par des etrangers qui se presentent a la frontiere munis de papiers informels mentionnant une adresse difficile a controler. Ces difficultes n'ont pas echappe au Gouvernement qui a decide, lors du comite interministeriel du 9 juillet 1991, de renegocier les accords passes par la France avec les trois pays du Maghreb en vue de substituer au regime de l'attestation d'accueil celui du certificat d'hebergement, dont l'efficacite dans la lutte contre l'immigration irreguliere a ete renforcee par la reforme intervenue le 1er novembre 1991. Un accord signe le 19 decembre 1991 avec la Tunisie a etendu a compter du 1er mai 1992 la procedure du certificat d'hebergement aux ressortissants tunisiens. Le Gouvernement a l'intention de proceder de la meme maniere avec les deux autres Etats du Maghreb. Il a d'ores et deja saisi le gouvernement marocain en janvier dernier pour ouvrir des negociations, l'ouverture de telles negociations avec les autorites algeriennes reste subordonnee a l'evolution politique dans ce pays.

UDF 9 REP_PUB Aquitaine O