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Texte de la QUESTION :
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M Andre Berthol appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur l'affirmation du president de la Federation nationale des syndicats d'exploitants agricoles reproduite dans le journal Le Progres du 9 avril 1992 : « La commission de la Communaute economique europeenne, presidee par M Delors, par naivete ou par inconscience, s'est engagee dans une reforme de la politique agricole commune, conditionnee par les negociations du GATT en prevoyant la baisse des prix garantis et la reduction de la production agricole. » Etant donne l'absolue necessite de preserver le territoire national des dangers inherents a la desertification des zones rurales, compte tenu du benefice que retire la France de sa production agricole et viticole qui lui permet un important excedent de sa balance commerciale dans le secteur agro-alimentaire, compte tenu egalement de l'atout international que son agriculture represente pour la France face aux problemes dramatiques de la faim dans le monde, il lui demande, dans l'interet de notre pays, face aux deviations malfaisantes et dangereuses de la commission de Bruxelles, quels sont les objectifs et les moyens de la politique agricole francaise.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le conseil des ministres de la CEE a pris clairement position, a propos des negociations du GATT, sur le projet final depose par le secretariat du GATT en decembre dernier et a juge la partie agricole de ce document inacceptable et desequilibree. La commission a ete chargee, dans ce contexte, d'obtenir des amendements substantiels a ce texte propres a retablir un equilibre vis-a-vis des engagements a souscrire par les differents partenaires engages dans cette negociation. Le Gouvernement sera vigilant pour ce qui concerne les volets acces au marche et export ; le reequilibrage de notre protection a la frontiere pour les produits de substitution des cereales m'apparait toujours comme un point central. S'agissant de la reforme de la politique agricole commune, l'issue de la negociation a permis d'obtenir un accord equilibre, preservant les acquis de cette politique et assurant un developpement durable de notre agriculture. Cette reforme permettra de maintenir le revenu des agriculteurs. En effet, sera integralement compensee la baisse de prix des cereales (29 p 100 en trois ans). De meme, le gel des terres sera entierement indemnise pour toutes les exploitations ; les parcelles mises en jachere pourront etre utilisees pour des cultures a usage industriel, tout en touchant l'entiere indemnite de gel. Le regime des quotas laitiers demeure inchange et son adaptation eventuelle de 1993 a 1995 ne sera envisagee que si l'etat du marche la rend necessaire. En matiere de viande bovine, la maitrise de la production, rendue indispensable par l'etat des cours, sera assuree par le double dispositif de revalorisation des primes a l'elevage assorti d'une limitation de leur nombre constate sur l'une des annees 1990, 1991 ou 1992. Les volumes portes a l'intervention pourront ainsi etre plafonnes de maniere degressive jusqu'a 1997. La prime a la vache allaitante (part communautaire) sera portee a 120 ECU, soit environ 950 francs en 1993 ; a cela pourra s'ajouter, comme pour la prime au bovin male, un supplement de 230 francs en cas d'elevage extensif ne comptant pas plus d'1,4 unite de gros bovin par hectare. La prime au bovin male, elle, sera portee a 700 francs, auxquels s'ajouteront encore 700 francs pour les animaux de plus de vingt-deux mois. La competitivite de ces productions par rapport aux viandes de porc et de volaille sera maintenue par une baisse du prix d'intervention de la viande bovine de 5 p 100 en 1993 et du meme pourcentage au cours de chacune des deux annees suivantes. Les eleveurs ovins pourront beneficier de la prime compensatrice jusqu'a cinq cents tetes en zone de plaine et mille en zone defavorisee. Le nombre total d'animaux primes a ainsi ete accru de 250 000 brebis en France. Dans son ensemble, la reforme adoptee permet de rapprocher les prix communautaires des prix mondiaux, tout en compensant pour chaque producteur l'effet induit sur le revenu. Cette demarche etait une condition necessaire pour que notre agriculture demeure competitive, en conservant une souplesse suffisante dans la gestion des nouveaux outils du marche. Enfin, les mesures socio-structurelles, environnementales et de boisement adoptees pour accompagner la reforme des organisations communes de marche permettront, d'une part, une meilleure insertion de la production agricole dans son environnement rural et, d'autre part, le passage d'une generation d'exploitants a une autre dans des conditions decentes pour ceux qui cessent leur activite et dynamiques pour les nouveaux arrivants. La reforme de la PAC permettra, par une plus juste utilisation des importants soutiens publics, d'ameliorer la competitivite des productions communautaires et d'assurer le maintien des agriculteurs sur l'ensemble du territoire, dans l'optique d'une meilleure prise en compte de leur role dans l'entretien de l'espace rural. Par ailleurs, le gouvernement francais a pris, a l'automne 1991, un ensemble de mesures en faveur des PME-PMI ; au meme moment, a ete rendu public un plan d'adaptation de l'agriculture francaise destine a accompagner la restructuration des exploitations et a favoriser les investissements des entreprises agricoles. Le plan PME-PMI comporte principalement les mesures suivantes : un credit d'impot valable pour les annees 1992 et 1993 pour les societes independantes dont le chiffre d'affaires n'excede pas 100 millions de francs dans les secteurs autres que l'industrie ; une serie d'allegements fiscaux pour inciter les petites entreprises a augmenter leurs fonds propres et pour ameliorer les conditions de transmission des entreprises ; une modernisation du statut des societes de developpement regional ; un dispositif CODEVI, dans le cadre duquel le taux des prets sera baisse de 9,25 p 100 a 8,75 p 100. Le plan d'adaptation de l'agriculture, dote d'un milliard de francs en 1992, prevoit notamment plusieurs mesures d'allegement des charges fiscales des entreprises et des exploitations agricoles. Le regime du credit d'impot-recherche est etendu aux entreprises agricoles realisant des travaux de recherche qui beneficient desormais d'une reduction de l'impot sur les societes ou de l'impot sur le revenu, representant 5 p 100 de l'accroissement en volume de leur effort de recherche et developpement. Les exploitants agricoles soumis a un regime reel d'imposition pourront deduire de leur benefice, lorsqu'ils ont investi, 20 p 100 de leur revenu imposable, dans la limite de 30 000 francs. Il faut egalement souligner que le regime fiscal des biocarburants, en parfaite harmonie avec les orientations arretees par la Communaute economique europeenne, se caracterise desormais par une exoneration totale de la taxe interieure de consommation sur les produits petroliers jusqu'au 31 decembre 1996. Des unites pilotes assureront le suivi des implantations afin de favoriser le developpement de ces nouveaux carburants. Le plan d'adaptation prevoit diverses mesures visant a favoriser la reprise de l'exploitation : augmentation des exonerations en cas de succession ou de donation, preretraites allouees sous condition de cession de l'exploitation a un repreneur.
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