9ème législature

Question N° : 57923	de  M.   Bourg-Broc Bruno ( Rassemblement pour la République - Marne )	QE
Ministère interrogé :	intérieur et sécurité publique
Ministère attributaire :	intérieur et sécurité publique
	Question publiée au JO le :  18/05/1992  page :  2179
	Réponse publiée au JO le :  13/07/1992  page :  3201
Rubrique :	Collectivites locales
Tête d'analyse :	Assemblees locales
Analyse :	Deliberations. publication. reglementation
Texte de la QUESTION :	M Bruno Bourg-Broc demande a M le ministre de l'interieur et de la securite publique de bien vouloir lui indiquer s'il est prevu un texte d'application ou une circulaire d'information completant les dispositions de la loi du 6 fevrier 1992 relative a l'organisation territoriale de la Republique en ce qui concerne la facon dont pourront etre rendues publiques les deliberations des conseils des assemblees locales ou de leurs commissions permanentes, notamment en ce qui concerne la marge de manoeuvre donnee aux collectivites locales pour le choix des publications et les modalites pratiques d'insertion. De meme, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si cette diffusion des decisions doit repondre a des conditions strictes de presentation faisant par exemple apparaitre les presences exactes, les pouvoirs donnes par les elus ou le detail du resultat du vote.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - L'article 18 de la loi d'orientation no 92-125 du 6 fevrier 1992 prevoit dans ses paragraphes V et VI, que les actes reglementaires pris par les autorites departementales et par les autorites regionales sont publies dans un recueil des actes administratifs dans des conditions fixees par decret en Conseil d'Etat. Cette disposition, qui comble un vide juridique, impose donc un procede de publication exclusif de tout autre, a l'exception de certains actes qui sont soumis a des modalites de publicite particulieres. Il en est ainsi, par exemple, des deliberations approuvant une convention de delegation de service public ou des deliberations relatives aux interventions economiques qui, en vertu de l'article 19-II de la loi susvisee, doivent faire l'objet d'une insertion dans une publication locale diffusee dans le departement ou la region. Selon les termes de l'article 18 de la loi precitee, seule est prevue l'obligation de publier le dispositif de la decision et non ses motifs ou la majorite recueillie pour son adoption. Quant au projet de decret relatif aux recueils des actes administratifs des collectivites territoriales et des etablissements publics de cooperation, il sera prochainement soumis au Conseil d'Etat, apres l'actuelle consultation des associations d'elus et des departements ministeriels interesses.

RPR 9 REP_PUB Champagne-Ardenne O