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Texte de la QUESTION :
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M Claude Birraux attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur l'asphyxie dont est victime l'enseignement prive. Concernant tout d'abord le remboursement des arrieres du forfait d'externat evalues a 5 milliards d'impayes, il s'etonne de voir le Gouvernement enteriner la reduction de cette dette de 5 milliards a 1,8 milliard, reduction decidee unilateralement par Lionel Jospin. Aussi, il lui demande de revenir sur cette decision afin d'eviter la colere des parents et de leurs partenaires. Concernant ensuite l'actuelle legislation excluant l'enseignement prive des possibilites d'aide financiere des collectivites locales en matiere d'immobilier, il lui demande de bien vouloir la reexaminer en acceptant de voir inscrite a l'ordre du jour de cette session la proposition de loi tendant a autoriser les collectivites locales a concourir aux depenses d'investissement des etablissements prives, proposition de loi cosignee par de nombreux deputes de l'opposition.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Au terme des travaux menes dans un esprit constructif avec les representants des etablissements d'enseignement prives, un protocole a ete signe le 13 juin 1992 entre le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, et le secretaire general de l'enseignement catholique. Cet accord a permis a la fois de regler definitivement le contentieux relatif au forfait d'externat et de traiter des demandes relatives a la situation materielle des maitres. En ce qui concerne le forfait d'externat, le protocole prevoit : le versement aux etablissements d'enseignement prives d'une somme de 1,8 milliard de francs, en six tranches successives de 300 MF chacune au cours des annees 1991 a 1996 ; cela correspond, tant en ce qui concerne le montant mais egalement l'echeancier, a la demande formulee par ecrit aupres du ministre de l'education nationale par le secretaire general de l'enseignement catholique ; le vote par le Parlement d'un article de loi validant les versements effectues au titre des annees 1982-1983 a 1988-1989 ; le retrait par les organismes de gestion des recours deposes devant les juridictions administratives ; enfin, pour eviter a l'avenir de nouveaux retards ainsi que des contentieux, de nouvelles modalites de calcul donnant lieu a une actualisation immediate ont ete definies ; une enquete administrative sera menee tous les trois ans. En ce qui concerne le second point aborde par l'honorable parlementaire, a savoir la participation des collectivites locales au financement des investissements des etablissements d'enseignement prives, la legislation en vigueur, precisee par la jurisprudence, en fixe les conditions. Toute modification necessite l'intervention en ce sens du Parlement. Or, au cours de la periode recente, cette question a ete abordee plusieurs fois, notamment par les assemblees, a l'occasion de l'examen du projet de loi relatif a l'administration territoriale de la Republique et du projet de loi portant diverses dispositions relatives a l'education nationale. Des amendements en ce sens ont ete deposes, et ce a plusieurs reprises. Le Parlement s'est donc prononce clairement.
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