9ème législature

Question N° : 57932	de  M.   Godfrain Jacques ( Rassemblement pour la République - Aveyron )	QE
Ministère interrogé :	intérieur et sécurité publique
Ministère attributaire :	intérieur et sécurité publique
	Question publiée au JO le :  18/05/1992  page :  2180
	Réponse publiée au JO le :  19/10/1992  page :  4820
Rubrique :	Informatique
Tête d'analyse :	Politique et reglementation
Analyse :	Fraude liee a l'informatique. police. service special. creation
Texte de la QUESTION :	M Jacques Godfrain attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur la necessite de creer, a l'instar de ce qui existe deja dans d'autres pays de la Communaute europeenne, un « service de recherche » en matiere de fraudes commises a l'aide de l'outil informatique. Les prejudices lies au crime informatique augmenteront de 7 a 10 p 100 par an d'ici l'an 2005 pour s'elever a cette epoque a environ 20 milliards de francs. Il serait donc urgent de donner les moyens humains et materiels aux services de police concernes, ne serait-ce que pour organiser une etude constante dans un domaine ou la technique ne cesse d'evoluer.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Les reflexions d'ensemble sur la politique nationale en matiere de securite informatique relevent du Premier ministre, precisement de la delegation interministerielle pour la securite des systemes d'information. De nombreux organismes du secteur prive contribuent egalement a renforcer la sensibilisation a la fraude et aux moyens de la combattre, tel le Club de la securite informatique francais. Par ailleurs, des actions de cooperation ont, d'ores et deja, ete lancees au sein de la Communaute europeenne. Pour ce qui le concerne, le ministere de l'interieur et de la securite publique, precisement la sous-direction des affaires economiques et financieres de la direction centrale de la police judiciaire, a mis en oeuvre depuis le debut de l'annee 1984 un cycle de formation relatif aux enquetes en matiere de fraudes informatiques. Actuellement, plus de cent commissaires et inspecteurs de tout grade, repartis dans l'ensemble des services centraux et regionaux de la police judiciaire, ont suivi ce cycle de formation. Pour autant, la necessite d'une structure specifique a competence nationale pour apprehender ce domaine de criminalite, aussi bien son etude et son suivi technique en constante evolution que sa repression, demeure. Sa mise en place fait, actuellement, l'objet d'une etude sur le plan budgetaire.

RPR 9 REP_PUB Midi-Pyrénées O