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Rubrique :
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Parlement
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Tête d'analyse :
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Relations entre le Parlement et le Gouvernement
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Analyse :
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Questions ecrites. valeur juridique
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Texte de la QUESTION :
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Les questions ecrites n'auraient-elles en definitive pour seule fonction que de noircir les pages du Journal officiel ? C'est du moins la question que l'on est amene a se poser En effet, a plusieurs reprises, un administre ayant utilise une reponse apportee par un ministre a une question ecrite posee par un parlementaire s'est vu retorquer par l'administration : « ces reponses n'ont aucune valeur juridique ». Outre le fait que le depute mis en cause se trouve dans une situation delicate a l'egard de ses administres, on est plus generalement en droit de s'interroger sur l'interet pour les parlementaires d'utiliser une partie de leur temps (que certains estiment precieux !) a ainsi interroger le Gouvernement. Aussi, M Guy Lengagne demande-t-il a M le Premier ministre de bien vouloir lui apporter les eclaircissements necessaires a de bonnes relations entre le Parlement et le Gouvernement.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Dans un regime de separation des pouvoirs, il est exact que l'interpretation donnee par le Gouvernement des dispositions legislatives ou reglementaires n'engage pas le juge qui reste maitre du sens qu'il entend donner aux textes. La seule exception a ce principe se trouve dans l'article L 80 A du livre des procedures fiscales qui permet au justiciable de se prevaloir des interpretations favorables des textes fiscaux donnees par l'administration fiscale meme si ces interpretations sont contraires a la lettre de la loi. Cela dit, la reponse citee par l'honorable parlementaire est particulierement malvenue : les reponses aux questions ecrites ou orales faites par les ministres engagent le Gouvernement et, par suite, l'ensemble des agents de l'Etat. Les ministres expriment en effet la position de l'administration tout entiere quant a la solution qu'il convient d'apporter a une difficulte juridique. C'est cette solution que les fonctionnaires doivent mettre en oeuvre sauf si une decision de justice vient ulterieurement la contredire. L'administration doit attacher une importance toute particuliere aux reponses donnees aux parlementaires : le decret du 28 novembre 1983 precise dans son article 1er que tout interesse est fonde a se prevaloir, a l'encontre de l'administration, des instructions, directives et circulaires regulierement publiees lorsqu'elles ne sont pas contraires aux lois et reglements. Ces reponses ne sont donc pas depourvues de toute valeur juridique. Elles appellent de la part du Gouvernement le plus grand soin a les preparer et de la part des administrations la plus grande diligence a en appliquer les termes.
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