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Texte de la QUESTION :
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M Gerard Leonard attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur les difficultes financieres que peuvent eprouver les etudiants desireux d'effectuer leur scolarite dans une ecole de commerce. Le cout d'une telle scolarite est important et dissuade sans nul doute de nombreux jeunes a s'engager dans une telle voie. Dans le meme temps, chacun s'accorde a regretter que la France, soumise a une concurrence rude, dispose en quantite trop limitee des competences qui lui permettraient de briller davantage dans le contexte commercial international. Dans ces conditions, il pourrait paraitre judicieux d'envisager une possible deductibilite du montant des impots sur le revenu des frais de scolarite qui incombent, de fait, aux familles de ces etudiants. Il lui demande en consequence quelle suite il entend reserver a cette suggestion.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les charges supportees pour l'entretien et l'education des enfants qui poursuivent des etudes superieures, quel que soit le metier auquel ils se destinent, sont des depenses personnelles qui ne sont pas deductibles pour la determination du revenu imposable. La diminution des capacites contributives liee a la presence d'un enfant a charge est prise en compte de maniere forfaitaire, au regard de l'impot sur le revenu, soit en principe par le rattachement au foyer fiscal si les enfants sont ages de moins de vingt-cinq ans, soit par le versement d'une pension alimentaire. La deduction des pensions alimentaires servies aux enfants majeurs est limitee a 22 100 francs pour l'imposition des revenus de 1991. Ce montant, fixe par la loi de finances, permet a un contribuable impose au taux marginal le plus eleve, d'obtenir une economie d'impot identique a celle que procure une demi-part de quotient familial. Afin d'eliminer tout risque de double imposition, les pensions alimentaires ne sont imposables au nom des enfants que dans les limites admises pour leur deduction. Pour les familles disposant de revenus modestes, l'avantage en impot que procure le versement de la pension alimentaire ne peut etre inferieur a un niveau plancher. Ces familles beneficient en outre du plan social adopte par le Gouvernement en faveur des etudiants, comportant un renforcement et une diversification des aides par l'amelioration du regime des bourses et l'institution d'un regime de prets garantis par l'Etat. Toutes ces mesures sont inspirees par le souci d'aider les etudiants qui ne disposent pas de ressources suffisantes pour poursuivre leurs etudes.
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