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Rubrique :
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Retraites : regimes autonomes et speciaux
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Tête d'analyse :
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Artisans, commercants et industriels : montant des pensions
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Analyse :
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Retraites liquidees avant le 1er janvier 1973. revalorisation
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Texte de la QUESTION :
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M Dominique Baudis attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur le mode de calcul des revalorisations dites de « rattrapage » des points de retraite des artisans. En effet, les artisans retraites de la Haute-Garonne insistent notamment sur l'insuffisance des pensions de retraite qui, selon eux, n'est pas due a la modicite des cotisations pendant la periode d'activite mais a l'insuffisance du systeme en vigueur avant le 1er janvier 1973. Par ailleurs, ils soulignent la disparite entre les calculs des revalorisations selon les regimes de retraite. Ainsi, en 1992, les artisans retraites ont deux revalorisations : 1 p 100 au 1er janvier et 1,80 p 100 au 1er juillet, soit 1,91 p 100 et non 2,80 p 100. Pour la meme periode et selon le meme calcul, les pensions militaires, par exemple, seront reevaluees de 6,50 p 100. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour que les artisans puissent avoir une retraite decente et pour mettre un terme a la trop grande disparite qui existe entre les divers regimes de retraite.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La loi no 72-554 du 3 juillet 1972 a aligne les regimes d'assurance vieillesse des artisans, des industriels et commercants sur le regime general de la securite sociale, a compter du 1er janvier 1973. Les assures cotisent selon les memes modalites que dans le regime general et, en contrepartie, obtiennent les memes avantages. Les revalorisations retenues pour 1992, soit 1 p 100 au 1er janvier et 1,8 p 100 au 1er juillet, correspondent a une augmentation en moyenne annuelle de 2,8 p 100 pour l'annee, conforme a l'evolution previsionnelle des prix. En ce qui concerne les fonctionnaires (civils et militaires), leur traitement est augmente en 1992 de 2,7 p 100 (1,3 p 100 au 1er fevrier et 1,4 p 100 au 1er octobre). De ce fait, les retraites (anciens fonctionnaires) dont la pension est calculee en fonction des revalorisations des traitements des actifs beneficient de la meme augmentation. Certaines disparites existent entre les differents et nombreux regimes d'assurance vieillesse aussi bien au niveau des cotisations auxquels sont astreints les assures que des prestations qui leur sont servies. Il convient de preciser que chaque regime d'assurance vieillesse a ete cree a l'initiative des professions concernees auxquelles le legislateur a laisse une large autonomie. Il n'appartient pas au Gouvernement de leur imposer d'autorite des charges nouvelles qui se traduiraient par une augmentation des cotisations imposees aux assures en activite. La maitrise des depenses des regimes de retraite a moyen et a long terme est la priorite pour le Gouvernement qui poursuit sa reflextion sur des reformes structurelles.
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