FICHE QUESTION
9ème législature
Question N° : 57947  de  Mme   Piat Yann ( Union pour la démocratie française - Var ) QE
Ministère interrogé :  affaires sociales et intégration
Ministère attributaire :  affaires sociales et intégration
Question publiée au JO le :  18/05/1992  page :  2155
Réponse publiée au JO le :  22/06/1992  page :  2747
Rubrique :  Securite sociale
Tête d'analyse :  Beneficiaires
Analyse :  Eleves de l'enseignement secondaire ages de plus de vingt et un ans
Texte de la QUESTION : Mme Yann Piat interpelle M le ministre des affaires sociales et de l'integration a propos de la couverture sociale d'un lyceen de plus de vingt et un ans. En effet, il est anormal que ceux-ci ne beneficient plus de l'assurance sociale de leurs parents, se trouvant ainsi dans l'obligation d'etablir une demande personnelle d'affiliation au regime de securite sociale pour un cout annuel de 800 francs. Elle lui demande donc quelles mesures il envisage de prendre, afin que cette situation derisoire soit le plus rapidement modifiee.
Texte de la REPONSE : Reponse. - Les eleves qui, en cours d'annee universitaire atteignent l'age limite pour etre reconnus ayants droit de leurs parents - soit vingt ans dans le regime general de la securite sociale - doivent effectivement solliciter leur immatriculation et verser integralement leur cotisation au regime de securite sociale des etudiants au moment de leur inscription dans l'etablissement d'enseignement. Ainsi, l'etudiant beneficie en qualite d'ayant droit d'un assure social du regime general des prestations servies par ce regime et, a compter du jour de son vingtieme anniversaire, il beneficie des prestations servies par le regime etudiant jusqu'a la fin de l'annee universitaire, soit le 30 septembre. Cet age limite a partir duquel l'etudiant n'est plus considere comme ayant droit de ses parents a ete fixe a vingt ans, pour les jeunes qui poursuivent leurs etudes, par les articles L 313-3 et R 313-12 du code de la securite sociale. De plus, la cotisation etudiante permet aux interesses de beneficier des avantages annexes qui en decoulent tels que les oeuvres universitaires, des reductions diverses, des mutuelles particulieres, des avantages sociaux. Enfin, la situation financiere du regime general de la securite sociale ne permet pas d'etendre au-dela de vingt ans, sans contrepartie financiere, le benefice des diverses prestations de securite sociale rattachees a la qualite d'ayant droit d'un assure obligatoire.
UDF 9 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O