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Rubrique :
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Securite sociale
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Tête d'analyse :
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Conventions avec les praticiens
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Analyse :
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Convention passee avec la confederation nationale des syndicats dentaires. approbation par l'administration. delais
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Texte de la QUESTION :
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M Michel Jacquemin attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur les difficultes rencontrees par les chirurgiens-dentistes en raison de l'obsolescence de la nomenclature des actes rembourses par la securite sociale et de l'absence de revision de leurs tarifs depuis le 31 mars 1988. La convention qui a ete signee en janvier 1991 avec les caisses d'assurance maladie et qui prevoyait une revalorisation tarifaire n'est toujours pas entree en application en l'absence d'approbation de la part du Gouvernement. Or, comme toute entreprise, les cabinets dentaires doivent assumer leurs charges et investir constamment pour assurer des soins de qualite et la securite de leurs patients. Il lui demande en consequence les mesures qu'il envisage de prendre sur ce point afin que soit preservee la perennite de la politique conventionnelle dentaire dans l'interet de la sante publique.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le Gouvernement n'a pas pu approuver le texte conventionnel signe par les caisses nationales d'assurance maladie et la confederation nationale des syndicats dentaires en janvier 1991, en raison du niveau juge excessif des revalorisations tarifaires qu'il comportait et de l'absence de toute avancee sur les problemes lies a la transparence des prix et des pratiques en matiere de protheses dentaires et d'orthopedie dento-faciale. Par ailleurs, le projet de convention ne comportait aucune disposition relative a la maitrise de l'evolution des depenses de l'assurance maladie dans ce secteur, en recul sur ce point par rapport aux textes conventionnels elabores dans les autres secteurs.
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