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Texte de la QUESTION :
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M Gerard Leonard demande a M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre de lui preciser la nature, les perspectives et les echeances de la reflexion menee par ses soins en faveur d'une amelioration de la condition des anciens combattants, resistants, deportes, internes, patriotes resistants a l'occupation et leur famille. Les mesures prises dans le cadre de cette reflexion constitueraient sans nul doute une reconnaissance attendue et legitime des sacrifices ainsi consentis au benefice de la nation francaise.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - En l'absence d'elements precis permettant de determiner avec exactitude les problemes a la base de la question posee par l'honorable parlementaire, il peut toutefois etre porte a sa connaissance les ameliorations et les mesures envisagees par le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre visant a la satisfaction des revendications de certaines categories de ressortissants du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre : 1o un projet de loi visant a modifier les conditions d'attribution de la carte du combattant fait actuellement l'objet d'un examen interministeriel ; 2o le ministre des affaires sociales et de l'integration saisi par le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre vient de donner son accord de principe sous reserve d'etudes complementaires pour que la carte de CVR soit attribuee aux personnes ayant effectivement accomplies des actes de resistance au sens du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre avant l'age de seize ans, c'est-a-dire a partir de quatorze ans, age de cessation de l'obligation scolaire de l'epoque. Des etudes sont actuellement en cours sur ce sujet en vue de determiner notamment le nombre eventuel des beneficiaires et le cout envisage de cette mesure ; 3o Les PRO demandent une indemnisation specifique. Certaines associations regroupant les interesses visent celle, repartie par la fondatijon « Entente franco-allemande » entre les incorpores de force dans l'armee allemande, alors que d'autres souhaitent une indemnisation du Gouvernement francais. Les PRO peuvent beneficier des actions sociales que la fondation va mettre en oeuvre pour les victimes directes ou indirectes de l'incorporation de force dans l'armee allemande. D'ores et deja, deux commissions ont ete creees au sein de la fondation pour organiser ces actions sur le plan de : a) la reservation pour l'admission dans des maisons de retraite, medicalisees ou non, - un premier accord etant passe avec la maison de retraite de Rohrbach-les-Bitche (Moselle) et d'autres projets etant a l'examen pour le Bas-Rhin et le Haut-Rhin ; b) la definition des aides de toute nature, aide menagere par exemple, a accorder. Des discussions sont toujours en cours entre les services du ministere des affaires etrangeres et la RFA pour une eventuelle indemnisation par l'Allemagne. En cas de non-aboutissement des negociations franco-allemandes, le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre demandera, dans le cadre du projet de budget de 1993, un credit specifique a cet effet.
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