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Texte de la QUESTION :
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M Gerard Chasseguet appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur la situation des anciens combattants en Algerie, Tunisie et Maroc. L'augmentation constante du chomage dans notre pays touche en premier lieu les hommes de plus de cinquante-cinq ans qui n'ont pratiquement aucune chance de retrouver du travail. Bon nombre d'anciens combattants sont menaces par ce fleau. Il serait donc juste d'accorder la retraite anticipee aux anciens combattants en Afrique du Nord, ayant atteint l'age de cinquante-cinq ans, chomeurs en fin de droits. Certes, le versment du fonds de solidarite pour les anciens combattants de plus de cinquante-sept ans existe, mais il s'agit-la, malheureusement, d'une mesure ponctuelle qui ne saurait valablement se substituer au principe au principe de la retraite anticipee demandee par les anciens combattants en Algerie. De plus, il serait egalement equitable que les annees passees en Algerie, Tunisie, Maroc, sous les drapeaux, soient incluses dans le nombre des annees retenu pour le calcul de l'age de la retraite, comme cela est pratique pour les autres generations du feu. Enfin, il lui demande de proposer au Parlement le vote d'une loi portant attribution de la campagne double aux fonctionnaires et assimiles ayant servi en Afrique du Nord.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les questions posees par l'honorable parlementaire appellent les reponses suivantes : 1o Le Parlement a vote, a la demande du secretariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, un texte, a l'occasion de l'adoption de la loi de finances, qui a cree un fonds de solidarite dote pour 1992 d'un budjet de 100 MF. Ce fonds assure aux anciens combattants d'Afrique du Nord en situation de chomage de longue duree, ages de plus de cinquante-sept ans, un niveau de ressources leur permettant, avant la prise en charge de leur retraite par les organismes habilites, d'acceder a un revenu mensuel qui soit compatible avec la dignite de ceux qui ont servi la nation avec courage et abnegation (art 125 de la loi no 91-1322 du 30 decembre 1991 portant loi de finances pour 1992). Un arrete du 30 juin 1992 publie au Journal officiel du 3 juillet 1992 a fixe les modalites d'instruction des demandes et de versement des aides financieres. Les aides attribuees se feront sous forme d'une allocation differentielle qui pourra varier de telle sorte que les revenus mensuels de ces ressortissants ne soient pas inferieurs a 3 700 francs. Les revenus pris en compte pour beneficier de cette allocation seront declares au titre de l'impot sur le revenu des personnes physiques au prorata du quotient familial. La date de depart du paiement sera celle du depot de la demande. Cette mesure concerne les titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la nation, mais non leurs ayants cause. 2o Il n'existe pas de mesure generale d'anticipation de la retraite avant l'age de soixante ans dans le secteur prive. Seuls les deportes, internes et patriotes resistants a l'occupation des departements du Rhin et de la Moselle incarceres en camps speciaux (PRO), pensionnes a 60 p 100 et plus, beneficient d'une mesure exceptionnelle dans ce domaine : en effet, ils peuvent cesser leur activite professionnelle a cinquante-cinq ans et cumuler leur pension militaire d'invalidite et leur pension d'invalidite de la securite sociale, par derogation au droit commun qui interdit l'indemnisation des memes affections au titre de deux regimes d'invalidite differents. Cette cessation d'activite n'implique pas la liquidation de leur retraite qui n'a lieu qu'a soixante ans. Toutefois, a la demande du secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, cette question est a l'etude sur le plan interministeriel. 3o Il convient de noter au regard de l'egalite des droits entre les generations du feu que, lors des conflits precedents, le benefice de la campagne double a ete accorde aux seuls fonctionnaires et assimiles et non a l'ensemble des anciens combattants assujettis a tout autre regime de securite sociale. Le decret no 57-195 du 14 fevrier 1957 ouvre droit, pour cette periode, aux bonifications de campagne simple. Il s'ensuit que pour les anciens d'Afrique du Nord, fonctionnaires et assimiles, le temps passe sur ce territoire compte pour deux fois sa duree dans le calcul de la retraite. Cependant, de veritables difficultes subsistent au regard de ce qui a ete accorde aux precedentes generations du feu. Les consequences financieres d'une eventuelle mesure sont a l'etude. Une premiere reunion de concertation avec les associations concernees, ouverte par le secretaire d'Etat, s'est tenue a ce sujet le 30 avril dernier.
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