9ème législature

Question N° : 57961	de  M.   Zeller Adrien ( Union du Centre - Bas-Rhin )	QE
Ministère interrogé :	budget
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  18/05/1992  page :  2163
	Réponse publiée au JO le :  02/11/1992  page :  4994
Rubrique :	TVA
Tête d'analyse :	Taux
Analyse :	Handicapes. vehicules. taux normal. conditions d'application
Texte de la QUESTION :	M Adrien Zeller appelle l'attention de M le ministre du budget sur les dispositions fiscales actuellement en vigueur qui font beneficier d'un taux reduit de TVA les vehicules speciaux pour handicapes ainsi que les equipements et amenagements necessaires pour la conduite des automobiles. Encore faut-il que le cout de ces equipements soit au moins egal a 15 p 100 du prix hors taxe du vehicule avant amenagement. Cette dispositions a des effets pervers et conduit de nombreux installateurs a suggerer un niveau d'amenagement egal ou superieur a 15 p 100 du prix du vehicule quand bien meme la personne handicapee pourrait se satisfaire d'amenagements d'un montant inferieur. Il lui demande, dans ces conditions, de bien vouloir examiner la possibilite de supprimer la condition actuellement exigee pour beneficier du taux reduit de TVA.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - La mesure evoquee pr l'honorable parlementaire permettait de soumettre au taux normal de la TVA, au lieu du taux majore, les vehicules automobiles specialement equipes pour les personnes handicapees lorsque le cout des equipements specifiques achetes avec le vehicule etait au moins egal a 15 p 100 du prix hors taxes du vehicule avant amenagement. La suppression du taux majore a compter du 13 avril 1992, conformement aux engagements communautaires de la France, a entraine la disparition de cette mesure puisque desormais tous les vehicules automobiles sont soumis au taux normal, quels que soient leurs caracteristiques et leurs equipements specifiques. Les effets pervers cites dans la question ecrite ne pourraient donc plus se produire. Cela etant, le taux reduit de la TVA s'applique aux equipements speciaux dont la liste est fixee par l'arrete du 5 fevrier 1991, pris en application de l'article 15 de la loi de finances pour 1991, et qui sont destines a faciliter la conduite des vehicules par des personnes handicapees.

UDC 9 REP_PUB Alsace O