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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Quatre ans apres la promulgation de la loi no 87-565 relative a l'organisation de la securite civile, a la protection de la foret contre l'incendie et a la prevention des risques majeurs, et deux ans apres celle de ses decrets d'application relatifs a la maitrise de l'urbanisme autour des sites industriels dangereux, un premier bilan a ete dresse a l'ete 1991. Sur un total de 586 cas d'installations industrielles (dont 283 relevent de la directive europeenne « SEVESO ») aujourd'hui recenses comme devant etre a l'origine de mesures de maitrise de l'urbanisme, 285 ont fait l'objet d'un porter a connaissance du risque, par l'Etat, aupres des communes concernees. Les operations menees en ce domaine ont ete a l'origine de la modification de soixante-douze plans d'occupation des sols. La procedure de projet d'interet general a ete appliquee sur trente et un sites, et est en cours sur une trentaine d'autres. Pour sept communes, non pourvues de POS, des perimetres d'isolement ont ete etablis au titre de l'article L 421-8 du code de l'urbanisme. En matiere de servitude d'utilite publique prise en application des articles nouveaux 71 a 74 de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976, relative aux installations classees pour la protection de l'environnement, cette procedure reservee aux installations nouvelles les plus dangereuses, installees sur des sites nouveaux, n'a ete utilisee qu'une seule fois autour d'un stockage d'ammoniac liquefie en Gironde. Toutefois en raison de l'inconstructibilite preexistante des terrains concernes par le perimetre dangereux, aucune indemnite n'a ete demandee a l'industriel.
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