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Rubrique :
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Prestations familiales
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Tête d'analyse :
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Allocation de garde d'enfant a domicile
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Analyse :
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Conditions d'attribution
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Texte de la QUESTION :
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M Serge Charles attire l'attention de M le secretaire d'Etat a la famille, aux personnes agees et aux rapatries sur les conditions d'attribution de l'allocation de garde d'enfant a domicile. Si le Gouvernement a pris recemment un train de mesures tendant a favoriser la creation d'emplois familiaux, et notamment la garde des enfants, il se trouve que des situations particulieres occasionnent parfois la perte de l'allocation normalement allouee. En effet, un homme seul, une femme seule ou un couple peut, a un moment choisi, decider d'embaucher, dans le cadre legal des emplois familiaux, une personne pour garder le ou les enfants. Si malheureusement cet homme seul, cette femme seule ou un des deux conjoints du couple concerne perd son travail, il y a impossibilite, semble-t-il, de pouvoir beneficier de l'aide financiere, au pretexte que la personne est en situation de chomage et qu'en consequence elle dispose de suffisamment de temps pour se consacrer a ses enfants. Il est a remarquer que l'interesse subit une inegalite qui entraine un desavantage materiel et financier occasionnant des difficultes supplementaires, notamment pour rechercher un nouvel emploi. Il lui demande donc s'il n'est pas envisageable de garder la possibilite de creer un emploi familial pour une personne se retrouvant sans occupation professionnelle de maniere temporaire.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Il est rappele a l'honorable parlementaire que l'allocation de garde d'enfant a domicile s'inscrit dans un dispositif d'ensemble qui comprend egalement l'allocation parentale d'education, l'aide a la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agreee, et vise a offrir aux parents, outre un choix veritable entre la poursuite ou la cessation d'une activite professionnelle, la possibilite d'opter pour le mode de garde qui leur parait etre le plus adapte a leur situation personnelle et au mode d'education de leur(s) enfant(s). L'allocation de garde d'enfant a domicile permet ainsi de repondre aux besoins des familles ayant opte pour la poursuite de leur activite professionnelle et sur lesquelles pesent les plus grandes contraintes en matiere de garde d'enfants. Attribuee de ce fait a titre exclusif aux personnes dont l'activite est effective, l'aide precitee suppose le versement prealable d'un salaire par les parents employeurs et ne compense qu'a hauteur maximum de 2 000 francs par mois, le cout variable des cotisations sociales liees a la remuneration. Etendre le benefice de l'allocation aux couples dont l'un des membres est au chomage ne repondrait pas a l'objectif de cette aide. Il faut de plus souligner que la loi du 6 juillet 1990 a cree a compter du 1er janvier 1991 l'aide a la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agreee, traduisant l'une des priorites du Gouvernement qui est de promouvoir et de developper les differents modes de garde des jeunes enfants. Cette aide concerne les menages ou personnes seules exercant une activite professionnelle ou non, ayant recours a ce mode de garde pour leur(s) enfant(s) ages de moins de six ans. Due par enfant garde, sous la reserve d'une remuneration journaliere n'excedant pas cinq SMIC pour chaque enfant, elle permet de compenser le cout de cet emploi, simplifie le versement des cotisations dues par l'instauration d'un systeme de tiers payant entre les caisses d'allocations familiales de mutualite sociale agricole et l'URSSAF, allegeant de facon significative, la tresorerie des familles. La loi du 31 decembre 1991, portant diverses mesures d'ordre social, a en outre complete a compter du 1er janvier 1992 l'aide precitee, par une prestation servie aux beneficiaires et dont le montant s'eleve a 500 francs par mois par enfant de moins de trois ans et de 300 franc par mois par enfant de trois a six ans. Cette mesure complete ainsi le dispositif offert aux parents pour la garde de leurs jeunes enfants, sans influer sur leurs choix personnels.
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