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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultes de fonctionnement des juridictions francaises, liees a l'insuffisance de personnel. En effet, a l'heure actuelle, la situation des greffes n'est pas satisfaisante et risque de creer un etat de paralysie pour l'execution du service public de la justice. Souvent les agents mutes, en conges ou malades ne sont pas remplaces, et le recours a des contrats d'agents temporaires a ete abandonne. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer quelles seront les grandes orientations que le Gouvernement entend prendre afin d'assurer le maintien du fonctionnement quotidien de l'institution judiciaire.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La chancellerie a mis en oeuvre depuis 1990 un effort sans precedent de recrutement de fonctionnaires des services judiciaires, d'autant plus important qu'il se situe dans un contexte de fortes creations d'emplois. Ainsi, 639 agents ont ete recrutes en 1990 et 812 en 1991, ce qui a permis de ramener a 2,2 p 100 en fin d'annee 1991 le taux de vacance d'emplois qui etait de 5,2 p 100 au 30 juin 1990. Cet effort sera poursuivi jusqu'a ce que soit atteint le taux incompressible de vacance d'emplois indispensable a la gestion des differents corps de fonctionnaires des services judiciaires. Toutefois, certaines situations, telles que les conges de maladie ou de maternite, creent des difficultes temporaires dans les juridictions sans autoriser, en application des regles statutaires, le remplacement des agents concernes. Afin d'apporter une reponse souple et rapide a ce type de dysfonctionnement, 72 emplois de greffiers places aupres des chefs de cour d'appel ont ete crees aux budgets 1991 et 1992. Ces agents ont vocation a etre affectes temporairement par les chefs de cour dans les juridictions du ressort ou la necessite d'assurer la continuite du service public le requiert. En outre, et comme precedemment, le recours au recrutement d'agents vacataires par les juridictions demeure possible, et des credits sont chaque annee delegues a cette fin aux chefs des cours d'appel, qui en assurent la gestion en fonction de leur appreciation des priorites des tribunaux du ressort. Il convient enfin de souligner que le montant de ces credits a fortement progresse, passant de 10,2 a 29 millions de francs de 1988 a 1991, ce qui represente un accroissement de la dotation de 184 p 100.
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