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Texte de la QUESTION :
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M Herve de Charette appelle l'attention de M le ministre des postes et telecommunications sur le mecontentement exprime par le mouvement radioamateur francais, directement menace par les nouvelles taxes instaurees par la loi de finances pour 1992. Regroupee pour la plupart au sein du reseau des emetteurs francais, association nationale fondee en 1925, reconnue d'utilite publique depuis 1952, la population des radioamateurs est vieillissante : plus de 50 p 100 des membres du REF ont plus de cinquante ans. Aussi, pour tenter d'enrayer cette tendance et initier de nouveaux talents, un plan de formation pour les jeunes a ete mis en place en 1988 par le REF Ce sont les radio-clubs qui servent de relais a cet ensemble de mesures indispensables a la survie de ces structures associatives. Or, ces clubs sont les principales victimes de nouvelles taxes instaurees par l'Etat. Chaque radio-club payait jusqu'au 1er janvier 1992 une taxe globale de 210 francs, quels que soient ses effectifs et ses activites. Depuis le debut de l'annee, chaque radio-club doit s'acquitter d'une taxe de 300 francs (pour le club), a laquelle vient s'ajouter une taxe de 300 francs par operateur sans station. Pour un ensemble de dix personnes, un total de 3 300 francs par an est ainsi requis. De plus, le droit d'examen est augmente de 25 p 100. On comprend mal une telle politique si l'on considere l'aide precieuse apportee par les radioamateurs, notamment en cas d'accidents graves (plan Orsec), de catastrophes naturelles (plan de secours, plan Polmar), de crashes d'avion (plan Sater). Aussi, le reseau des emetteurs francais souhaite, non seulement que l'on revienne sur les mesures precitees, mais egalement que l'on institue la gratuite des licences radioamateurs comme cela est en vigueur dans de nombreux pays tels les USA ou le Japon. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position de son administration a ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'honorable parlementaire evoque l'inquietude de la communaute des radio-amateurs francais. Il convient de rassurer pleinement ceux-ci, le ministere des postes et telecommunications ne souhaite d'aucune maniere porter prejudice a l'activite du service d'amateur en France, service clairement identifie et reconnu au plan international. La gestion du service d'amateur se fait dans le cadre de la reglementation en vigueur, notamment l'arrete du 1er decembre 1983 fixant les conditions techniques et d'exploitation des stations radio-electriques d'amateur. Dans le contexte nouveau issu de la reforme du service public de La Poste et des telecommunications et de la loi no 90-1170 du 30 decembre 1990 sur la reglementation des telecommunications, la responsabilite de la gestion du service d'amateur a ete transferee du Conseil superieur de l'audiovisuel au ministre des postes et telecommunications. Ce transfert n'a occasionne aucune remise en cause des conditions reglementaires relatives au radio-amateurisme en France, et le ministere des postes et telecommunications s'est attache a developper une concertation elargie avec les associations de radio-amateurs. Concernant les augmentations des differentes taxes et redevances du service d'amateur, il convient de souligner que celle-ci constituent en fait un rattrapage de l'evolution des prix depuis la derniere augmentation qui remontait a 1988. A une epoque ou les utilisateurs du spectre radio-electrique doivent mesurer les enjeux economiques attaches a cette ressource rare, les radio-amateurs ne figurent pas - ce qui est normal etant donne leur role reconnu - parmi ceux pour lesquels le cout d'usage des bandes de frequences est eleve. Concernant les radio-clubs, l'honorable parlementaire doit etre informe que les principes de taxation n'ont pas ete changes, le montant de la taxe a ete fixe a 300 F Par ailleurs, concernant l'ecoute des bandes amateur la taxe a ete supprimee dans le cadre de la suppression de l'autorisation administrative conformement a l'article L 89 du code des postes et telecommunications issu de la loi precitee sur la reglementation des telecommunications et au principe de liberte d'ecoute des bandes amateur. Le ministere des postes et telecommunications souhaite un developpement harmonieux du service d'amateur en France et la concertation evoquee plus haut sera l'occasion de modifier, en temps utile, la reglementation, notamment l'arrete du 1er decembre 1983 relatif aux conditions techniques et d'exploitation des stations radio-electriques d'amateur. Bien evidemment, les adaptations necessaires de la reglementation ne sauraient s'effectuer sans un assentiment global des radioamateurs.
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