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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sur les vives inquietudes des professionnels salaries et independants de la route a l'egard des modalites d'application du permis a points. En effet, les transporteurs de marchandises, les utilisateurs de voiture a titre professionnel et chauffeurs de bus, risquent de se voir penaliser considerablement puisque, dans l'exercice de leur fonction, ils seront davantage soumis a cette nouvelle reglementation. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour assouplir cette reglementation qui ne tient pas compte de la specificite de ces professions.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'honorable parlementaire souhaite connaitre les mesures particulieres envisagees, dans le cadre de la reglementation sur le permis a points, en ce qui concerne les professionnels et independants de la route. A l'occasion du debat sur la loi instituant le permis a points, dont l'objectif est la diminution du nombre des victimes d'accidents de la circulation, le Gouvernement s'etait engage a mettre en place une commission destinee a observer, sur une periode de six mois, les modalites d'application de la mesure, et de proposer, le cas echeant, les amenagements souhaitables. Cette commission a ete mise en place des le 3 juillet 1992, sous la presidence de M Jacques Roche. Un rapport intermediaire a ete presente au Gouvernement des le 25 septembre 1992 ; le Gouvernement en a retenu l'ensemble des propositions. Les textes reglementaires integrant ces propositions seront tres prochainement publies, et notamment le decret fixant le capital initial a 12 points et le bareme correspondant pour les infractions. Ce decret entrera en vigueur le 1er decembre prochain. La commission a, par ailleurs, rejete l'hypothese d'un traitement differencie au benefice de telle ou telle categorie d'usagers de la route. En effet, la convention de Vienne, adoptee par tous les pays, exclut une telle differenciation ; la reglementation communautaire s'oppose egalement a une mesure de nature ; et le reglementation francaise, conformement aux dispositions internationales, n'admet, pour un meme conducteur, qu'un seul permis permettant, le cas echeant, la conduite de plusieurs categories de vehicules. Il convient egalement de remarquer qu'aucun pays de la Communaute n'a institue de permis professionnel et qu'une telle disposition n'a pas ete reclamee par les professionnels dans les pays ou le permis a points est en vigueur depuis plusieurs annees. Neanmoins, le rapport de la commission Roche suggere la creation d'une carte professionnelle liee a la detention d'un CAP ou a une formation professionnelle. L'objectif serait de favoriser de la sorte la reconnaissance de la qualite professionnelle attribuee au titulaire d'un permis autorisant la conduite des vehicules lourds et de contribuer a la revalorisation de la profession. Le Gouvernement a mis cette proposition a l'etude. L'ensemble de la demarche decrite ci-dessus vise a adapter au mieux, avec realisme, un systeme dont les principes fondamentaux et la finalite ne sauraient etre remis en cause.
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