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Rubrique :
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Fonctionnaires et agents publics
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Tête d'analyse :
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Recrutement
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Analyse :
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Concours d'acces. conditions de diplome. peres et meres de familles. egalite des sexes
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Texte de la QUESTION :
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M Bernard Pons rappelle a M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des reformes administratives, que le decret no 81-317 du 7 avril 1981 a fixe les conditions dans lesquelles certaines meres de famille peuvent beneficier d'une dispense de diplome pour se presenter a divers concours. Il lui expose la situation d'un homme, elevant seul ses quatre enfants depuis 1986, qui a demande a beneficier de cette disposition. Il lui a ete repondu que seules les candidates etaient concernees par ce decret. Il lui demande s'il n'estime pas souhaitable de prevoir des derogations dans l'application de ce texte, afin de tenir compte de situations particulieres comme celle qu'il vient de lui exposer.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le decret no 81-317 du 7 avril 1981, pris en application d'une loi du 1er juillet 1980 portant diverses dispositions en faveur de certaines categories de femmes, permet aux meres de trois enfants et plus de se presenter aux concours externes d'acces a la fonction publique sans avoir a justifier de la possession du diplome requis des autres candidats. A l'origine, cette mesure reposait moins sur la volonte d'accorder des derogations individuelles a la reglementation en matiere d'acces a la fonction publique que sur le constat de la situation defavorable des femmes sur le marche du travail, du fait de leurs contraintes familiales. Si, aujourd'hui, l'acces des femmes au systeme scolaire et notamment au systeme d'enseignement superieur ne pose plus probleme, il n'en reste pas moins que, particulierement pour les tranches d'age les plus elevees, la population active feminine reste globalement moins diplomee que la population active masculine. Le maintien des mesures de dispense de diplome reservees aux femmes parait donc justifie en l'etat actuel.
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