9ème législature

Question N° : 57989	de  M.   Ueberschlag Jean ( Rassemblement pour la République - Haut-Rhin )	QE
Ministère interrogé :	affaires sociales et intégration
Ministère attributaire :	affaires sociales et intégration
	Question publiée au JO le :  25/05/1992  page :  2261
	Réponse publiée au JO le :  29/06/1992  page :  2888
Rubrique :	Securite sociale
Tête d'analyse :	Caisses
Analyse :	Alsace-Lorraine. regime local. maintien
Texte de la QUESTION :	M Jean Ueberschlag attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur les inquietudes exprimees par le comite de vigilance et de coordination des associations de defense des retraites du Grand Est, dans sa motion approuvee a l'unanimite le 5 mars 1992 a Strasbourg. L'une des preoccupations concerne notamment le maintien des avantages du regime local d'assurance maladie. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'il envisage de prendre afin de garantir un tel maintien.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - L'objet de l'article 5 de la loi no 91-1406 du 31 decembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social, qui modifie l'article L 181-1 du code de la securite sociale, a ete de perenniser le regime local en supprimant son caractere transitoire. Des son entree en fonctions, le ministre des affaires sociales et de l'integration a donne des instructions pour que soit poursuivie la concertation engagee avec les differents partenaires interesses, en particulier les organisations syndicales et professionnelles representatives d'Alsace-Moselle, afin de pouvoir prendre des que possible les dispositions reglementaires necessaires au bon fonctionnement du regime local, avec notamment la mise en place d'une instance de gestion.

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