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Texte de la QUESTION :
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M Bernard Bosson demande a M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des reformes administratives, de lui preciser les perspectives de mise en oeuvre de la charte des services publics, definis en 1992, affirmant les principes du service public : egalite, neutralite et continuite et les principes nouveaux de transparence, simplicite, participation des usagers et confiance. Parmi les quatre-vingt neufs mesures nouvelles, alors presentees et confirmees au conseil des ministres du 18 mars 1992, il lui demande de lui preciser les perspectives de mise en oeuvre concrete de la mesure tendant a la simplification de l'ouverture des droits a l'assurance maladie, mesure s'inscrivant dans la reflexion relative a l'evaluation du RMI.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Faire connaitre aux usagers des services publics leurs droits, mieux les accueillir, promouvoir la concertation et associer les usagers a la definition et a la mise en oeuvre des politiques, simplifier les textes et les procedures, telle est l'ambition de la charte des services publics adoptee par le conseil des ministres du 18 mars 1992. Les actions engagees et les nouvelles decisions sont regroupees en sept rubriques : sante, protection sociale et solidarite ; education, emploi, travail et formation professionnelle ; justice, securite et defense ; vie quotidienne ; transports et communications ; relations avec les entreprises ; services publics de proximite. La charte des services publics est un instrument permanent de modernisation et d'amelioration des services rendus. Elle fera chaque annee l'objet d'une actualisation et d'un rapport au Premier ministre, transmis au Parlement accompagne de l'avis du Conseil d'Etat et du Conseil economique et social. Ce rapport evaluera les resultats des actions mises en oeuvre et proposera les mesures d'amelioration necessaires. En ce qui concerne la mesure de simplification de l'ouverture des droits a l'assurance maladie, arretee dans le cadre de la charte des services publics, elle a ete integree dans la loi no 92-722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi no 88-1088 du 1er decembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relative a la lutte contre la pauvrete et l'exclusion sociale et professionnelle. Cette mesure, qui consiste, dans l'un de ses volets, a inverser l'ordre d'appreciation des quantums de cotisations et d'heures de travail requis pour l'ouverture du droit aux prestations des assurances maladie, maternite, invalidite et deces du regime general, en donnant la priorite a l'examen du montant des cotisations acquittees, figure aux articles 9, 10 et 11 de la loi susvisee. Les autres mesures de simplification adoptees dans le cadre de la charte des services publics sont de nature reglementaire. Elles feront l'objet d'un decret en Conseil d'Etat prevoyant, notamment, un abaissement du montant minimum de cotisations ou du nombre minimum d'heures de travail exigees pour l'ouverture du droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternite ainsi que la prolongation a deux ans de la duree de validite de la carte d'assure social.
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