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Texte de la QUESTION :
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M Michel Voisin appelle l'attention de M le ministre du budget sur le regime simplifie pour les contribuables qui realisent moins de 70 000 francs (HT) de chiffre d'affaires annuel, caracterise notamment par l'exoneration de la TVA et par l'imposition, au titre de BIC, d'une somme egale a 50 p 100 des recettes et, au titre des BNC, a une somme egale a 75 p 100 des recettes. Il lui demande si ce regime est susceptible de s'appliquer aux recettes commerciales inferieures a 70 000 francs que peuvent encaisser les contribuables exercant une profession non commerciale, en particulier a un avocat qui encaisse des honoraires de gestion immobiliere. Il lui demande egalement si ce regime est susceptible de s'appliquer a un agriculteur qui facture pour moins de 70 000 francs (HT) par an des prestations artisanales ou des ventes de produits achetes.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Sur proposition du Gouvernement, le Parlement a decide, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 1991, de simplifier les obligations declaratives des contribuables titulaires de revenus commerciaux ou non commerciaux n'excedant pas 70 000 francs (HT) pour chaque categorie. Ainsi, l'article 20 de la loi precitee permet desormais de porter directement sur la declaration d'ensemble le montant de ces revenus. Le benefice net est alors calcule automatiquement apres application d'un abattement forfaitaire egal a 50 p 100 pour les benefices industriels et commerciaux et a 25 p 100 pour les benefices non commerciaux. S'agissant des contribuables titulaires a la fois de revenus commerciaux et non commerciaux, la limite de 70 000 francs s'apprecie suivant les conditions dans lesquelles les activites sont reellement exercees. Ainsi, lorsque ces activites sont accomplies au sein d'une meme entreprise, il est fait masse de l'ensemble des recettes commerciales et non commerciales. Lorsque ces activites sont, au contraire, realisees separement (autonomie de clientele, locaux, organisation et services distincts, etc), la limite de 70 000 francs s'apprecie par rapport a chacune des activites. Au cas particulier des activites exercees par les avocats, les profits tires d'activites de caractere commercial relevent, en principe, des benefices non commerciaux a condition que ces activites soient exercees conformement a la reglementation de l'ordre. Dans le cas contraire, il est fait application des regles prevues a l'egard des professions liberales non reglementees. Des lors, chaque activite est imposee selon les regles propres a la categorie de revenu concernee et peut beneficier, le cas echeant, du regime declaratif simplifie. S'agissant des profits que les agriculteurs peuvent retirer d'operations accessoires a leur activite agricole, ils doivent normalement etre determines et taxes selon le regime fiscal applicable a chacune des activites exercees. Ainsi, les exploitants soumis au regime du benefice reel ou au regime transitoire, titulaires de revenus commerciaux ou non commerciaux n'excedant pas 70 000 francs pour chaque categorie, peuvent appliquer le regime simplifie de declaration et d'imposition aux revenus tires des activites concernees. Cela etant, il a ete admis pour ces memes exploitants de rattacher les profits accessoires aux benefices agricoles si les operations commerciales ou non commerciales ne representent pas plus de 10 p 100 du montant total des recettes de l'exploitation agricole. En outre, pour faciliter l'exercice d'activites complementaires de l'agriculture, les exploitants imposes selon le regime reel ou transitoire peuvent ajouter, dans la limite de 100 000 francs toutes taxes comprises, les recettes liees au tourisme a la ferme ou aux travaux forestiers pour le compte de tiers, a celles qui relevent des benefices agricoles. Le plafond est porte a 150 000 F dans les regions de montagne et les regions defavorisees, au sens de la reglementation de la Communaute economique europeenne. Par ailleurs, l'article 52 ter du code general des impots simplifie les obligations fiscales des exploitants soumis au forfait en leur permettant de porter directement sur leur declaration de revenus les recettes que leur procure une activite de tourisme a la ferme ou de travaux forestiers lorsqu'elles n'excedent pas 100 000 francs toutes taxes comprises : le benefice est alors egal a 50 p 100 des recettes. L'article 54 de la loi de finances rectificative pour 1991 a etendu le benefice de ce regime special a toutes les recettes provenant d'une activite accessoire de nature commerciale ou artisanale qui se situe directement dans le prolongement de l'activite agricole. Lorsque les activites commerciales ou artisanales excercees par les agriculteurs imposes selon le regime du forfait ne remplissent pas cette condition, les exploitants peuvent beneficier du regime declaratif simplifie.
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