|
Texte de la QUESTION :
|
M Theo Vial-Massat attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique quant a l'application du decret no 90-851 du 25 septembre 1990 portant statut particulier du cadre d'emploi des sapeurs-pompiers non officiers. En effet, selon des informations, certaines communes n'ont pas encore mis en vigueur les dispositions annoncees dans ce decret. Dans une commune de sa circonscription, les sapeurs-pompiers permanents qui auparavant beneficiaient des primes en tant qu'agents des services techniques ne les percoivent plus depuis la parution de ce decret, sans aucune compensation. Par ailleurs, des primes specifiques ont ete prevues pour les sapeurs-pompiers professionnels. Il lui demande si un conseil municipal peut par deliberation decider d'etendre ces primes aux sapeurs-pompiers permanents.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Les sapeurs-pompiers permanents sont des fonctionnaires territoriaux qui relevent des dispositions statutaires de la loi du 24 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale. A ce titre, ils peuvent percevoir les primes et indemnites communes a l'ensemble de la fonction publique territoriale s'ils repondent aux conditions fixees par les textes qui les instituent, ainsi que celles specifiques au cadre d'emplois auquel ils appartiennent. Les sapeurs-pompiers permanents ne peuvent pretendre au meme regime indemnitaire que les sapeurs-pompiers professionnels. La collectivite locale d'emploi ne peut, par deliberation de son conseil, etendre le benefice des primes et indemnites allouees aux sapeurs-pompiers professionnels aux sapeurs-pompiers permanents. Par ailleurs, les decrets du 25 septembre 1990 modifies portant statut des sapeurs-pompiers professionnels, ont prevu d'integrer ces personnels dans les cadres d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels sous reserve de satisfaire a un examen. Compte tenu des difficultes d'ordre technique que semblent poser certaines dispositions de ces textes, il est envisage de les completer de facon a ce que cette integration puisse s'appliquer, dans les meilleures conditions possibles, au plus grand nombre de sapeurs-pompiers permanents.
|