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Texte de la QUESTION :
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M Fabien Thieme attire l'attention de M le ministre du budget sur la reforme du budget europeen proposee par la commission de Bruxelles en fevrier dernier. Cette revision du budget communautaire, baptisee « paquet Delors II », rendu necessaire par les engagements pris lors des accords de Maastricht, representerait une hausse des depenses communautaires de 5 p 100 par an jusqu'en 1997. La France devrait payer entre 130 et 140 milliards de francs pour l'Europe en 1997 contre 94 milliards en 1992 et 70 milliards en 1991. Depuis huit ans le solde entre ce qui est verse a l'Europe et ce que recoit notre pays se creuse : en 1984, la France etait deficitaire de 5,6 milliards de francs vis-a-vis de la CEE En 1991, elle l'etait de 25 milliards de francs, en 1992 le deficit pourrait atteindre 30 milliards de francs. A l'annonce de cette facture la question de creer un nouvel impot europeen avait ete souleve par M le ministre de l'economie, des finances et du budget. Aussi lui demande-t-il, dans le cadre du debat ouvert sur le traite de Maastricht et afin d'etre informe des consequences concretes de ce traite, si un nouvel impot serait necessaire pour financer l'Europe de Maastricht.
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