|
Texte de la QUESTION :
|
M Fabien Thieme attire l'attention de M le ministre du budget sur la situation suivante : une famille, dont le fils age de trente-cinq ans et qui dispose d'une carte d'invalidite illimitee a 100 p 100 datant de 1977, s'est vu signifier que pour l'octroi de la vignette automobile une nouvelle carte d'invalidite devait etre presentee. La demande d'une nouvelle carte necessite des examens medicaux stressants pour la personne invalide. De plus, dans le cas particulier qui est cite, la personne est atteinte d'affections congenitales, ce qui empeche malheureusement une amelioration de son etat. Cette famille a obtenu, en meme temps que la carte d'invalidite, une attestation destinee a l'exoneration de la taxe sur les vehicules automobiles, document delivre par le medecin controleur de l'application des lois d'aide sociale en consideration d'une infirmite qui oblige le jeune homme handicape a etre accompagne d'une personne dans ses deplacements. Aussi, il lui demande quels sont veritablement les criteres retenus pour pouvoir beneficier de la gratuite de la vignette automobile ainsi que son intervention au benefice des personnes handicapees afin que celles-ci ne soient pas obligees de refaire une demande de carte d'invalidite pour pouvoir beneficier de la vignette.
|