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Rubrique :
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Fonctionnaires et agents publics
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Tête d'analyse :
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Remunerations
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Analyse :
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Supplement familial de traitement. paiement. reglementation
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Texte de la QUESTION :
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M Alain Bocquet attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des reformes administratives, sur le probleme du cumul du supplement familial de traitement. Notamment suite a la situation creee apres la reponse faite par le tresorier payeur general du Nord au sujet des rappels que sollicitent les agents fonctionnaires. En effet, le TPG du Nord, par une note du 25 mars 1991, a demande aux receveurs du departement de s'opposer au paiement des rappels attribuant le supplement familial de traitement aux conjoints de fonctionnaires ayant deja percu cet avantage. Il prend appui pour cela sur les dispositions de l'article 4 de la loi du 26 juillet 1991 et met en avant l'article 97 de la loi du 14 septembre 1941 pour tenter de s'opposer a l'arret du Conseil d'Etat du 24 juin 1991 (min. equipt c/Cariteau) qui releve qu'il n'existe aucune disposition legislative s'opposant au cumul de versement du supplement familial de traitement, et ce qu'elle que soit la situation sociale des interesses (couples de fonctionnaires, conjoint travaillant dans le secteur prive, etc). Or ce meme article 97 de la loi du 14 septembre 1941 portant statut general des fonctionnaires civils de l'Etat et des etablissements publics de l'Etat a ete abroge par l'introduction d'un additif a la loi no 83-634 du 13 juillet 1983. Cette disposition apparait d'autant plus aberrante que cette loi du 14 septembre 1941 a elle-meme ete abrogee par une ordonnance du 9 aout 1944. Depuis, les textes regissant le supplement familial se sont succedes mais, jusqu'en juillet 1991, aucun n'a jamais fait etat d'une interdiction de cumul du supplement familial. Ce qui confirme toute la justesse de l'arret du Conseil d'Etat du 24 juin 1991. Sans compter, que la loi du 26 juillet 1991 rompt avec le principe d'egalite de traitement des fonctionnaires contenu dans le statut des fonctionnaires. Le supplement familial est un accessoire de plein droit de la remuneration a l'un ou l'autre des conjoints fonctionnaires, l'egalite de traitement n'est plus assuree. En consequence, il demande que le gouvernement reconsidere sa position et prenne toutes les dispositions necessaires pour que le statut des fonctionnaires soit respecte ainsi que la jurisprudence etablie anterieurement a la loi du 26 juillet 1991 afin que les fonctionnaires qui peuvent y pretendre soient assures du paiement du supplement familial de traitement et ce sur les quatre dernieres annees.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'interdiction de cumuler le supplement familial au titre d'un meme enfant a ete posee par la loi du 14 septembre 1941 portant statut general des fonctionnaires dont l'article 97 disposait que « dans un menage de fonctionnaires, les avantages institues au present article ne se cumulent pas. Seul le chef de famille en beneficie ». La loi du 25 septembre 1942 modifiant la loi du 14 septembre 1941, et notamment son article 97, a maintenu la regle de non-cumul opposee aux couples d'agents publics ; elle a ete validee a la Liberation par l'ordonnance du 6 janvier 1945 et a fait l'objet d'une application constante depuis. Le Conseil d'Etat, dans un avis du 29 mai 1992, a d'ailleurs confirme la validite de la loi du 14 septembre 1941 et precise que l'interdiction de cumuler le supplement familial de traitement doit s'appliquer aux agents titulaires et non-titulaires des trois fonctions publiques, aux militaires et aux magistrats. En revanche, et conformement a l'arret du Conseil d'Etat du 24 juin 1991 (ministere de l'equipement contre M Cariteau), la regle de non-cumul du supplement familial de traitement ne s'oppose pas a ce qu'un fonctionnaire, dont le conjoint salarie de droit prive percoit un avantage de meme nature que le supplement familial, puisse percevoir le supplement familial de traitement. L'article 4 de la loi no 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives a la fonction publique, tout en rappelant le principe de non-cumul de deux supplements familiaux ou d'un supplement familial et d'un avantage de meme nature dans le secteur public, a abroge dans un souci d'adaptation au droit de la famille la disposition figurant dans la loi de 1941, qui reservait le benefice du supplement familial de traitement au pere ; desormais, le couple d'agents publics designera d'un commun accord l'allocataire du supplement familial de traitement. Une lettre circulaire interministerielle emanant du ministere de la fonction publique et des reformes administratives et du ministere du budget viendra tres prochainement confirmer les principes enonces ci-dessus.
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