|
Texte de la QUESTION :
|
M Bernard Schreiner (Bas-Rhin) attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur l'application, dans le secteur du tabac, de la reglementation communautaire sur les quantites maximales garanties au titre de la politique agricole commune qui prevoit une baisse de la prime communautaire versee au premier transformateur de 1 p 100 pour chaque depassement du volume livre de 1 p 100 par rapport a la QMG, la limite de cette penalite etant cependant fixee a 15 p 100. Il rappelle que la QMG affectee au tabac Paraguay no 4, pour la recolte 1991, a ete fixee par la commission, deux annees auparavant, a 16 000 tonnes pour la France. Lors de la negociation du « paquet » prix et primes de la recolte 1991, les planteurs avaient introduit aupres du ministre de l'agriculture une demande consistant a obtenir de la commission et du conseil des ministres une diminution de 2 000 tonnes de QMG de la variete Virginie produite en France pour augmenter d'autant la QMG du Paraguay. En effet, cette demande s'appuyait sur l'observation des previsions de mise en culture des differentes varietes par les tabaculteurs francais, sans pour autant que cela signifie un abandon de leur politique de reconversion du tabac noir vers les tabacs blonds. A l'occasion de leur congres national a Cahors, en avril 1991, c'est-a-dire avant la decision definitive sur le « paquet » prix et primes, les representants des pouvoirs publics avaient clairement laisse entendre que leur demande avait beaucoup de chance d'aboutir au prochain conseil des ministres de l'agriculture. En realite, il n'en a rien ete et la QMG de la variete Paraguay no 4 est restee, pour la recolte 1991, de 16 000 tonnes. Aujourd'hui, les tabacs de la variete Paraguay no 4 de la recolte 1991 sont livres et le volume total de la livraison France entiere s'eleve a 18 852 701 kg soit par rapport a la QMG de 16 000 000 kg un depassement de 17,83 p 100. Meme si ces chiffres ne sont pas officialises par la Communaute, il ne fait plus aucun doute que la penalite, dont les planteurs de tabac seront l'objet, atteindra le butoir de 15 p 100. L'application de cette penalite sur le niveau de la prime (18,54 FF/kg) se traduira par une diminution du prix paye au producteur de 2,78 FF/kg, ce qui represente, France entiere, une somme de 52,4 millions de francs. Ni les planteurs ni leur structure professionnelle ne pouvant supporter seuls cette penalite particulierement lourde, il lui demande de lui faire connaitre les mesures qu'il ne manquera pas de prendre pour alleger les pertes de revenus des planteurs de tabac et ainsi reparer les errements des representants du ministere de l'agriculture et de la foret lors des negociations sur la politique agricole commune.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - En 1991, la production francaise de tabac noir a excede la quantite maximale garantie (QMG) d'un niveau tel que la prime en faveur de cette variete a ete reduite de 15 p 100. Conscient de cette difficulte qui apparaissait dans les plantations, le ministere de l'agriculture et de la foret s'etait engage en 1991 a demander a Bruxelles le transfert de 2 000 tonnes de QMG relative au tabac Virginie vers la QMG relative au tabac noir. La Commission des Communautes Europeennes a rejete en bloc toutes les demandes de cette nature car elles auraient remis en cause les decisions du Conseil prises anterieurement. Il en resulte une diminution de la prime et, partant, du prix paye au tabaculteur affectant directement son revenu en fonction du rendement obtenu et de la surface plantee. Aussi, leur situation peut etre ponctuellement contrastee. Cependant, la recette globale de l'ensemble des tabaculteurs francais est maintenue en 1991, l'effet volume compensant l'effet prix. Dans ces conditions, le ministere de l'agriculture et de la foret est dans l'impossibilite de compenser des diminutions ponctuelles de revenus.
|