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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 5, dernier alinea, de la loi du 1er juillet 1901 relative aux associations. Il lui rappelle qu'il est un defenseur farouche de la liberte d'association et souhaite avoir des precisions sur le nombre d'associations qui ont eu a presenter pour les annees 1990 et 1991 a des magistrats du parquet, sur la demande de ceux-ci, le registre special vise par ledit article 5 dernier alinea de la loi du 1er juillet 1901, si possible departement par departement, sous la forme d'un tableau qui mentionnera le nombre d'associations declarees dans chaque departement. Dans l'hypothese ou les statistiques n'existeraient pas pour les annees 1990 et 1991, il lui demande alors de communiquer les informations sur les deux annees les plus recentes sur lesquelles il possede des informations.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les demandes emanant des autorites judiciaires de presentation du registre special prevu par l'article 5, dernier alinea, de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ne constituent pas des actes juridictionnels et ne sont, des lors, pas repertoriees en vue de l'etablissement des statistiques destinees a rendre compte de l'activite des cours et tribunaux. Seule une enquete aupres de l'ensemble des juridictions serait a meme de fournir les elements chiffres relatifs aux annees anterieures souhaites par l'honorable parlementaire, mais les moyens qu'elle implique rendent sa mise en oeuvre lourde et difficile compte tenu de la charge des juridictions. C'est pourquoi la chancellerie a demande aux principaux parquets de lui faire connaitre des le debut de l'annee 1993 le nombre de demandes de communication du registre special emanant en 1992 des autorites judiciaires et a l'ensemble des parquets de lui indiquer au debut de l'annee 1994 celles qui auront ete faites en 1993. Ces renseignements seront communiques a l'honorable parlementaire des qu'ils seront parvenus au ministere de la justice.
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