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Texte de la QUESTION :
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M Bernard Pons rappelle a M le ministre de l'economie et des finances, qu'en juillet 1991 la BCCI (Bank of Credit and Commerce International), deja impliquee dans le blanchiment de l'argent de la drogue, etait accusee de dissimuler depuis des annees des fraudes a grande echelle. Le scandale dans le monde financier fut enorme. Si cette banque, dont l'emirat d'Abou Dhabi etait actionnaire a 70 p 100, accueillait des clients dont l'activite etait reprehensible, elle avait egalement attire, particulierement en Afrique ou elle etait bien implantee, des petits deposants qui furent frappes par le gel des avoirs decide, le 7 juillet dernier, par la Banque de France. Les interesses ont demande la libre disposition de leurs avoirs ou, a defaut, la mise en place de la procedure d'indemnisation, le gouverneur de la Banque de France pouvant en effet, semble-t-il, faire appel a l'ensemble des etablissements de credit. L'Association francaise de banques (AFB) aurait refuse de declencher le processus d'indemnisation en faveur des petits deposants de la BCCI Le scandale de la BCCI fait apparaitre les lacunes de la reglementation bancaire au niveau international en ce qui concerne la protection des deposants. Les clients de la BCCI France-Monaco ont forme une association de defense et considerent que l'inertie des pouvoirs publics, de l'administrateur judiciaire et de la Banque de France leur cause un prejudice considerable. Une banque ne pouvant s'ouvrir sans l'autorisation de la Banque de France, celle-ci doit normalement jouer un role de caution a l'egard des banques privees. De meme, l'Association francaise de banques (AFB), qui joue un role de garant, est impliquee dans des affaires de ce genre. Il apparait incomprehensible que les deposants dont les sources financieres sont transparentes soient loges a la meme enseigne que les societes plus ou moins fictives qui ont utilise la BCCI pour des activites hautement reprehensibles. La situation financiere de la BCCI-France et l'impact non negligeable du courant d'exportations francaises (environ 2 milliards de francs par an) qu'elle genere pourrait inciter a trouver un repreneur pour sa reouverture, comme l'ont fait les pays sous-developpes, ce qui permettrait d'assurer la credibilite de Paris comme place financiere forte et de redonner confiance a certains investisseurs etrangers du Moyen-Orient et du continent africain. D'apres les sondages, 75 p 100 de la clientele de Paris et de Monaco ont des avoirs inferieurs a 400 000 francs. C'est bien pour cette categorie de petits deposants que la mise en place de la solidarite est prevue. Il lui demande de lui faire connaitre la position du gouvernement francais a l'egard de ce probleme, les dispositions qu'il est susceptible de provoquer de la part de la Banque de France et de l'AFB pour faire cesser la situation intenable dans laquelle se trouvent les deposants francais et, plus generalement, les mesures qui pourraient etre prises pour assurer une meilleure protection des deposants, clients de banques privees.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La succursale de la Bank of Credit and Commerce International (BCCI) en France dont la situation financiere s'est trouvee gravement compromise suite a une insuffisance d'actif constatee au niveau de l'ensemble du groupe BCCI a ete placee sous administration provisoire par la commission bancaire le 4 juillet 1991. L'administrateur provisoire a ferme les guichets le 5 juillet 1991 et depose le bilan le 18 juillet devant le tribunal de commerce de Paris. Le tribunal a prononce le 23 juillet 1991 une decision de redressement judiciaire et a fixe au 23 janvier 1992 la fin de la periode d'observation. Celle-ci a ete prorogee de six mois. Le tribunal, en l'absence de plans de reprise, a prononce le 23 juillet 1992 la liquidation de la succursale. La commission bancaire, de son cote, a prononce le retrait d'agrement le 2 septembre 1992. Seuls les deposants qui avaient des comptes libelles en francs ont pu jusqu'a present etre indemnises dans le cadre du systeme de garantie des depots bancaires. Ce systeme strictement professionnel, et donc independant des pouvoirs publics, est gere par l'Association francaise des banques (AFB). Le declenchement de l'indemnisation releve de la seule decision de l'AFB ainsi que l'a rappele un jugement en refere de juin 1992. Dans le cas de la BCCI, l'AFB a differe son intervention jusqu'a la levee des incertitudes juridiques pesant sur ce dossier. En effet, plusieurs proces ont ete intentes, notamment un appel des liquidateurs de la maison mere a Grand Cayman, contre le jugement de redressement judiciaire du 23 juillet 1991. Cet appel a ete rejete par un arret de la cour d'appel de Paris du 8 juillet 1992. L'AFB a decide le 8 septembre 1992 d'indemniser les deposants a concurrence de 105 000 francs par deposant. Les versements correspondants se sont poursuivis jusqu'au mois de decembre dernier. Des deposants mecontents ont saisi le tribunal de grande instance de Paris afin d'obtenir une indemnisation a hauteur de 400 000 francs, niveau prevu par le systeme de garantie de l'AFB. Le tribunal a rendu un jugement en leur faveur le 5 janvier 1993 mais l'AFB a interjete appel. Le jugement d'appel n'est pas intervenu a ce jour. Par ailleurs, les deposants qui avaient des comptes libelles en devises devront attendre quelques mois encore pour etre indemnises. Ce n'est qu'au terme des procedures contentieuses en cours que le representant des creanciers designe par le tribunal de commerce pourra distribuer les actifs nets restants entre tous les creanciers.
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