|
Texte de la QUESTION :
|
M Jean de Gaulle appelle l'attention de M le ministre de l'industrie et du commerce exterieur sur les inquietudes des employes EDF-GDF de sa circonscription sur les consequences de l'eventuelle ratification des accords de Maastricht. Ils considerent en effet que l'Union economique et monetaire remettrait en cause la mission de service public qu'ils assurent, notamment par la mise en place d'un systeme concurrentiel permettant l'implantation de compagnies privees. D'une telle dereglementation, il resulterait des repercussions directes sur les personnels concernes, notamment en matiere d'effectifs et de remunerations (modification des astreintes, eclatement des grilles, non-reconnaissance de la polyvalence dans les petits districts). Ils craignent egalement que cette dereglementation attente a la qualite du service fourni aux usagers et conduise a abandonner l'independance energetique de la France. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage a terme de privatiser l'etablissement public industriel et commercial EDF-GDF et quelles mesures il entend prendre pour tenir compte de leurs revendications.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Apres, aussi bien qu'avant, la signature du traite de l'Union europeenne, le statut d'une entreprise, qu'il ait un caractere public ou prive, n'est pas de la competence communautaire : le regime de propriete des entreprises dans les Etats-membres releve de ceux-ci et non de la Communaute europeenne. La mise en oeuvre de l'union economique et monetaire ne saurait donc avoir pour consequence la remise en cause du caractere public des entreprises EDF et GDF. En effet, le Gouvernement francais n'a pas l'intention de modifier le statut d'EDF-GDF. Par ailleurs, le Gouvernement a reaffirme a de nombreuses reprises que la distribution du gaz et de l'electricite releve d'une mission de service public, principe que toute construction du marche interieur de l'energie devra respecter. Dans cette perspective, le Gouvernement francais souhaite que soit atteint l'objectif inscrit au titre XII du traite de l'Union europeenne qui prevoit notamment que « l'action de la Communaute vise a favoriser l'interconnexion et l'interoperabilite des reseaux nationaux », en particulier dans le domaine de l'energie. En revanche, il est hostile, ainsi qu'il l'a reaffirme lors du conseil energie du 21 mai dernier, aux propositions de directives de la commission qui bouleverseraient l'organisation et le fonctionnement des systemes electriques et gaziers europeens. Le Gouvernement francais a clairement indique que ces projets ne constituaient pas une bonne approche pour la construction du marche interieur de l'energie. La France attache en effet une importance majeure a la preservation de la securite d'approvisionnement et a la protection des consommateurs, principes qui doivent guider toute adaptation du cadre energetique europeen dans la construction du marche unique.
|