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Rubrique :
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Hotellerie et restauration
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Tête d'analyse :
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Debits de boissons
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Analyse :
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Cafes-tabacs. reprise. frais divers. montant. consequences. zones rurales
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Texte de la QUESTION :
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M Daniel Goulet expose a M le ministre du budget que dans une petite commune, une personne vient de reprendre seule le debit de tabac et le cafe qu'elle exploitait avec sa mere, maintenant trop agee, ainsi que l'epicerie de son oncle qui vient de deceder. Aux depenses d'amenagement du magasin s'ajoutent 15 000 francs de frais annexes (2 000 francs de timbres fiscaux pour le debit de boissons, 7 000 francs de frais de notariat, principalement la publicite dans les journaux, 6 550 francs de remboursement de credit des droits de regie pour le tabac). Il lui demande s'il n'estime pas particulierement souhaitable que, s'agissant de telles situations, des mesures soient prises pour que les frais de timbres soient reduits, que la publicite fonciere soit simplifiee, c'est-a-dire moins couteuse, et que les droits de regie pour le tabac soient supprimes. De telles mesures seraient justifiees par le fait que la reprise d'un tel commerce dans une petite commune implique que le repreneur exerce une activite qui peut atteindre 12 heures par jour, pratiquement tous les jours de la semaine, sans conge annuel et avec un revenu particulierement faible. Epargner les depenses qu'il vient de lui signaler serait reconnaitre le courage de ceux qui se lancent dans une aventure qui est en grande partie une aventure de solidarite afin de maintenir un maximum d'activite et donc de vie dans les petites communes.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La taxe de 2 000 francs percue lors de la mutation d'un debit de boissons de 3e ou 4e categorie constitue la remuneration d'une formalite administrative complexe qui necessite une enquete des services de police, dont le cout est eleve et independant du chiffre d'affaires du debit de boissons ou de sa situation geographique. Il ne peut, dans ces conditions, etre envisage de creer de tarifs particuliers en fonction du lieu de situation du debit pour une taxe dont le paiement par voie d'apposition de timbres mobiles doit demeurer aussi simple que possible. Cela etant, le Gouvernement poursuit depuis plusieurs annees une politique de reduction des charges des entreprises du type de celles evoquees par l'honorable parlementaire. A cet egard, la loi de finances pour 1992 comporte un ensemble de mesures tres favorables aux petites entreprises commerciales. Le plafond, dans la limite duquel les adherents aux centres de gestion agrees beneficient d'un abattement de 20 p 100 sur leur revenu professionnel, a ete releve de 426 400 francs a 440 000 francs. Par ailleurs, le plafond de la fraction du prix de cession des fonds de commerce soumise au taux reduit de 7 p 100 a ete porte de 300 000 francs a 500 000 francs. Enfin, la loi de finances rectificatives pour 1991 prevoit une simplification des modalites d'imposition des petits contribuables exercant une activite industrielle, commerciale ou artisanale pour la determination des benefices des annees 1992 et suivantes ; le benefice imposable des entreprises, dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes n'excede pas 70 000 francs, est determine forfaitairement en appliquant au montant de ce chiffre d'affaires un abattement de 50 p 100 qui ne peut etre inferieur a 2 000 francs. Le montant du chiffre d'affaires est porte directement sur la declaration d'ensemble des revenus. Ces mesures devraient contribuer au maintien et au developpement du commerce dans les petites communes et vont dans le sens des preoccupations de l'honorable parlementaire.
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