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Rubrique :
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Marches publics
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Tête d'analyse :
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Reglementation
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Analyse :
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Marches d'entreprises de travaux publics
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Claude Boulard souhaite attirer l'attention de M le ministre de l'economie et des finances, sur l'interet qu'il y aurait a permettre que soit rendu public l'avis donne par le Conseil d'Etat le 18 juin 1991, relatif aux marches d'entreprises de travaux publics et plus particulierement a la question de l'applicabilite du code des marches publics a ce type de marches. Afin d'eclairer les collectivites locales, il lui demande s'il entend, en tant qu'autorite qui a saisi le Conseil d'Etat, assurer la publication de cet avis.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'avis donne par le Conseil d'Etat le 18 juin 1991, relatif aux marches d'entreprise de travaux publics, a ete publie dans le rapport annuel du Conseil d'Etat (etudes et documents du Conseil d'Etat - 1992). Aucune des indications donnees par la Haute Assemblee dans cet avis ne permet de conclure que les marches qualifies comme tels feraient exception a la regle selon laquelle tout marche passe au nom d'une collectivite territoriale ou d'un de ses etablissements publics doit l'etre dans les conditions et selon les formes prevues par le code des marches publics. Au demeurant, il ressort de plusieurs jurisprudences du Conseil d'Etat que les marches d'entreprise de travaux publics appartiennent bien a la categorie des marches et non a celle des concessions. La Haute Assemblee a ainsi eu l'occasion de leur appliquer des dispositions du code des marches publics. Il convient donc de considerer que les marches d'entreprise de travaux publics passes par les collectivites territoriales et leurs etablissements entrent dans le champ d'application de ce code.
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