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Texte de la QUESTION :
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Alors que, dans une localite de sa circonscription, et ce dans un delai de quelques mois, trois balles perdues de carabine 22 long rifle ont successivement endommage le volet d'un appartement d'une residence de personnes agees, le pare-brise d'un vehicule circulant sur l'autoroute et, enfin, blesse un particulier a l'interieur de sa propriete, M Jean-Paul Calloud demande a M le ministre de l'interieur et de la securite publique de bien vouloir tout d'abord lui rappeler l'etat de la reglementation existante en matiere de vente d'armes. Il souhaite egalement que lui soit precise si, le cas echeant, il n'y a pas lieu d'envisager une restriction des possibilites d'acquisition d'armes dont la portee constitue un danger permanent.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Aux termes du decret-loi du 18 avril 1939 fixant le regime des materiels de guerre, armes et munitions et du decret no 73-364 du 12 mars 1973 pris pour son application, la vente des armes des categories 1, paragraphes 1 et 2 (armes de guerre), et 4 (armes de defense) ne peut avoir lieu qu'au profit de personnes agees de vingt et un ans en vue de la pratique du tir sportif (armes de categories 1 et 4) ou de la defense personnelle (armes de categorie 4). Ces personnes, en vue de l'acquisition et de la detention de telles armes, doivent obtenir une autorisation prefectorale. S'agissant des armes des categories 5 (armes de chasse), 6 (armes blanches), 7 (armes de tir, de foire ou de salon) et 8 (armes historiques et de collection), celles-ci ne peuvent etre acquises que par des personnes majeures (ou munies d'une autorisation parentale si elles sont agees d'au moins seize ans). Par ailleurs, la vente des armes de categorie 5 a canon raye et de celles de la categorie 7 doit etre inscrite sur le registre de l'armurier avec releve de l'identite de l'acheteur. Dans le cas de la transposition en droit interne des dispositions combinees de la convention d'application de l'accord d Schengen et de la directive no 91-477 du 18 juin 1991 du Conseil des communautes europeennes relative au controle de l'acquisition et de la detention d'armes, il sera tres prochainement procede au reclassement en 4e categorie de plusieurs types d'armes actuellement en vente libre : a titre d'exemple, les armes longues a canon raye ou lisse semi-automatiques tirant plus de trois coups, classees selon leur calibre dans les categories 5 ou 7, seront reclassees en 4e categorie (un certain nombre de carabines de calibre 22 LR seront ainsi affectees par cette reforme). Il convient de signaler enfin que le regime des armes a grenaille (reclassees en 6e categorie) est actuellement revise : les plus dangereuses de ces armes (a percussion annulaire) seront reclassees en categorie 4, les autres releveront de la categorie 7, ce qui permettra de reglementer la publicite faite en leur faveur.
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