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Texte de la QUESTION :
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Le fonctionnement de l'institution judiciaire est souvent mis en cause, au pretexte que, depuis 1981, une politique qualifiee de laxiste aurait conduit les juridictions penales a rendre des decisions de moins en moins severes, encourageant ainsi une recrudescence de la delinquance, notamment en matiere de vols et de crimes de sang. M Jean-Paul Calloud demande en consequence a M le garde des sceaux, ministre de la justice, s'il est possible de connaitre les statistiques disponibles, de maniere a ce que, annee par annee, soit indique le nombre de jugements rendus pour les infractions de vols, de vols a main armee, de viols, de meurtres et d'assassinats.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Compte tenu de l'informatisation du casier judiciaire national resultant de la loi du 4 janvier 1980, qui permet de connaitre les sanctions prononcees par les juridictions penales selon le type d'infraction, les series statistiques sont produites a partir de 1984. Elles ne sont actuellement disponibles que jusqu'en 1989, les informations se rapportant a l'annee 1990 n'ayant fait l'objet que d'une exploitation provisoire. Le nombre des condamnations et l'evolution des peines, dans les domaines souhaites, sont les suivants : pour les faits de vol simple, les tribunaux correctionnels ont ete amenes a prononcer 120 791 condamnations en 1984, 125 782 en 1985, 125 557 en 1986, 105 710 en 1987, 51 487 en 1988 et 88 724 en 1989 - la baisse constatee ces deux dernieres annees etant consecutive a la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie. La duree moyenne de la peine d'emprisonnement ferme prononcee pour ces delits est passee de 4,5 mois en 1984 a 5,2 mois en 1989. Les faits de vol aggrave ont donne lieu pour ces memes annees respectivement a 676, 768, 982, 863, 1 034 et 943 condamnations. La duree moyenne de la reclusion criminelle a temps se rapportant a ces faits est passee a 118 mois en 1989. Enfin, les cours d'assises ont prononce, pour des faits d'homicide volontaire, 392 condamnations en 1984, 453 en 1985, 404 en 1986 et 1987, 405 en 1988 et 382 en 1989. Pour cette periode, la duree moyenne de la peine de reclusion criminelle a temps relative a ce type de crime est passee de 139 mois a 147 mois. Il resulte de l'ensemble de ces informations que depuis 1982, loin de prononcer des peines plus clementes, les juridictions penales ont, au contraire, ete amenees a sanctionner plus severement l'ensemble des contentieux qui leur ont ete soumis. Cette tendance est corroboree par l'evolution de la population carcerale sur cette periode. En effet, le nombre des personnes incarcerees est passe de 31 547 au 1er janvier 1982 a 50 115 au 1er janvier 1992, soit une augmentation de 58 p 100.
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