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Rubrique :
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Justice
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Tête d'analyse :
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Statistiques
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Analyse :
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Decisions de remise de peine, de permission de sortie ou de liberation conditionnelle
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Texte de la QUESTION :
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La presse se fait souvent l'echo des echecs parfois rencontres dans le cadre de la mise en oeuvre des mesures relatives a la situation des personnes condamnees qui, dans le cadre de leur incarceration, beneficient de remises de peine, de permissions de sortie, ou de liberation conditionnelle. M Jean-Paul Calloud demande, en consequence, a M le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui indiquer s'il existe une statistique concernant, pour les dix dernieres annees, le nombre de decisions prises en ce sens, en lui precisant, le cas echeant, le taux d'echec pour chacune d'elles.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La question posee par l'honorable parlementaire fait reference a la fois aux remises de peines, aux liberations conditionnelles et aux permissions de sortir, ainsi qu'a leur taux d'echec. Les permissions de sortir et la liberation conditionnelle sont des modalites particulieres d'execution des peines privatives de liberte, se deroulant hors de l'etablissement penitentiaire. Tel n'est pas le cas des reductions de peine qui, accordees sous certaines conditions, constituent une dispense partielle d'execution de la peine. Bien que les reductions de peine soient susceptibles d'etre rapportees dans certains cas, la notion d'echec s'applique difficilement a la nature de cette mesure qui vise avant tout a recompenser un comportement ou des efforts constates en detention. Il n'est donc possible de repondre a la question posee qu'en ce qui concerne la liberation conditionnelle et les permissions de sortir. S'agissant de la liberation conditionnelle, malgre la verification des gages serieux de readaptation sociale exiges du condamne et en depit des mesures de controle et d'assistance dont il fait l'objet apres son elargissement, il peut se produire que le condamne libere sous condition ne respecte pas les contraintes de ce regime. L'examen des statistiques et l'experience montrent cependant que le taux des recidives est faible chez les liberes conditionnels, que leur statut soumet a un encadrement lors de leur sortie de prison contrairement aux detenus liberes en fin de peine. La revocation de la liberation conditionnelle est encourue en cas de nouvelle condamnation, d'inconduite notoire ou de manquement aux obligations imposees au comdamne. Il est possible de communiquer les statistiques suivantes etablies pour la periode comprise entre 1982 et 1990. Voir tableau dans le JO no 23 (annee 1992). Voir tableau dans le JO no 23 (annee 1992).
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