FICHE QUESTION
9ème législature
Question N° : 58021  de  M.   Calloud Jean-Paul ( Socialiste - Savoie ) QE
Ministère interrogé :  équipement, logement et transports
Ministère attributaire :  équipement, logement et transports
Question publiée au JO le :  25/05/1992  page :  2280
Réponse publiée au JO le :  17/08/1992  page :  3843
Rubrique :  Transports aeriens
Tête d'analyse :  Aeroports
Analyse :  Pistes. prolongements occasionnellement roulables. amenagement. declarations d'utilite publique
Texte de la QUESTION : M Jean-Paul Calloud demande a M le ministre de l'equipement, du logement et des transports de bien vouloir lui indiquer la teneur de la reglementation prevue dans le domaine de l'aviation civile en matiere de « prolongement occasionnellement roulable » (POR) des pistes d'aeroport. Il lui demande notamment de lui preciser si les arretes de declaration d'utilite publique pour l'allongement desdites pistes doivent faire etat de la realisation de ces POR.
Texte de la REPONSE : Reponse. - Le POR (prolongement occasionnellement roulable) est l'ancienne denomination du prolongement d'arret defini par l'instruction technique sur les aerodromes civils, fascicule 2 (chapitre 1215), et l'annexe 14 de la convention de l'organisation de l'aviation civile internationale (chapitre 36). Un prolongement d'arret (PA) est amenage de facon a ce qu'un aeronef roulant au sol et venant a depasser occasionnellement l'extremite de la piste, soit a l'atterrissage, soit en fin de manoeuvre acceleration-arret, puisse le faire sans subir de dommages. Compte tenu de cette utilisation tres rare, il peut etre construit avec des caracteristiques moindres que celle de la piste (portance inferieure, profil en long moins contraignant, absence d'accotements). L'amenagement d'un PA ne constitue pas un allongement de piste. Il ne peut donc avoir pour effet de modifier la categorie de la piste et ne justifie pas de ce fait l'enquete publique au sens de la loi Bouchardeau. Par contre, sa construction doit etre mentionnee dans les dossiers, si elle fait partie d'un ensemble de travaux devant etre soumis a DUP (pour cause d'expropriation par exemple).
SOC 9 REP_PUB Rhône-Alpes O