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Rubrique :
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Commerce et artisanat
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Tête d'analyse :
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Conjoints de commercants et d'artisans
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Analyse :
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Loi no 82-596 du 10 juillet 1982. application
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Texte de la QUESTION :
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La loi du 10 juillet 1982 a permis aux conjoints d'artisan et de commercant d'opter entre les statuts de conjoint collaborateur, conjoint salarie, ou conjoint associe. Cette reforme avait pour but d'assurer une protection sociale decente aux interesses et de leur garantir un minimum de droits en cas de deces de l'epouse ou de l'epoux. Or, il semblerait que dix annees apres la publication de ce nouveau texte, peu de personnes en ont adopte l'utilisation, ainsi que cela a pu etre constate lors d'un rassemblement recemment organise par la federation des associations de veuves civiles chefs de famille. M Jean-Paul Calloud demande en consequence a M le ministre delegue au commerce et a l'artisanat de bien vouloir lui indiquer quelles initiatives pourraient etre prises par ses services pour assurer a ce dispositif une plus large publicite.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La loi no 82-596 du 10 juillet 1982 relative aux conjoints d'artisans et de commercants travaillant dans l'entreprise familiale confere des droits sociaux et professionnels aux conjoints qui optent pour l'un des statuts suivants : conjoint collaborateur ; conjoint salarie ; conjoint associe. Il est exact que ces possibilites de choix sont encore peu utilisees. C'est pourquoi un effort particulier a ete engage pour mieux faire connaitre ces statuts. Une campagne d'information a ete mise en place par les ministeres du commerce et de l'artisanat et des affaires sociales et de l'integration et le secretariat d'Etat aux droits des femmes et a la consommation en etroite concertation avec les caisses d'assurance vieillesse des commercants et des artisans, a savoir l'ORGANIC et la CANCAVA : dans les publications de ces organismes, les commercants et artisans trouveront des fiches pratiques les eclairant sur leurs droits. L'attention des conjoints de commercants et d'artisans est appelee en particulier sur le fait que leurs droits successoraux ne leur sont acquis qu'a defaut de decision de divorce ou de separation de corps dans laquelle ils auraient des torts. Cette circonstance milite en faveur d'une action d'information specifique soulignant l'interet pour ces conjoints d'acquerir des droits propres en matiere sociale. Par ailleurs, un representant du ministere du commerce et de l'artisanat assiste aux diverses manifestations organisees par les associations ou federations d'associations de conjoints, ainsi que par les chambres de metiers ou de commerce et peut ainsi presenter l'ensemble des dispositions de la loi du 10 juillet 1982.
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