FICHE QUESTION
9ème législature
Question N° : 58027  de  M.   Destot Michel ( Socialiste - Isère ) QE
Ministère interrogé :  équipement, logement et transports
Ministère attributaire :  équipement, logement et transports
Question publiée au JO le :  25/05/1992  page :  2280
Réponse publiée au JO le :  31/08/1992  page :  4006
Rubrique :  Ministeres et secretariats d'Etat
Tête d'analyse :  Equipement, logement et transports : personnel
Analyse :  Controleurs des travaux publics de l'Etat. concours d'acces. limite d'age
Texte de la QUESTION : M Michel Destot attire l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement et des transports sur l'interet qu'il pourrait y avoir a reculer, voire supprimer la limite d'age actuellement en vigueur pour passer le concours de controleur des travaux publics de l'Etat. A notre periode ou le chomage frappe durement, certaines personnes atteignant la cinquantaine et qui se sentent injustement victimes d'une discrimination due a leur age, souhaiteraient vivement pouvoir mettre leurs competences acquises au cours de leur carriere professionnelle au service de l'Etat. Il lui demande donc s'il n'envisage pas de revenir sur cette limite d'age.
Texte de la REPONSE : Reponse. - La limite d'age actuellement en vigueur pour passer le concours externe de controleur des travaux publics de l'Etat a ete fixee reglementairement a quarante-cinq ans comme pour tous les concours de categories B et C de la fonction publique. Cette limite d'age a ete etablie de maniere a permettre aux personnes qui entreraient dans la fonction publique aussi tardivement d'avoir le nombre minimal d'annuites, permettant de beneficier du regime de retraite des fonctionnaires (15 ans au minimum).
SOC 9 REP_PUB Rhône-Alpes O