9ème législature

Question N° : 58028	de  M.   Dhaille Paul ( Socialiste - Seine-Maritime )	QE
Ministère interrogé :	intérieur et sécurité publique
Ministère attributaire :	intérieur et sécurité publique
	Question publiée au JO le :  25/05/1992  page :  2285
	Réponse publiée au JO le :  14/09/1992  page :  4253
Rubrique :	Mort
Tête d'analyse :	Pompes funebres
Analyse :	Contrats-obseques. reglementation
Texte de la QUESTION :	M Paul Dhaille attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur les risques d'abus lies aux contrats-obseques. En effet, de nombreuses entreprises de pompes funebres proposent des contrats-obseques sans offrir de garanties quant a la perennite de ces contrats et sans que l'utilisation des fonds ainsi collectes soit clairement reglementee. Ainsi certaines entreprises peuvent utiliser ces fonds pour leur propre tresorerie. Il lui demande s'il ne serait pas necessaire de reglementer la pratique des contrats-obseques.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Selon le ministere de l'economie et des finances consulte, plusieurs plaintes ont ete transmises a la direction generale de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes sur ce probleme des contrats-obseques. Ces plaintes ne visent d'ailleurs pas seulement l'aspect financier de ce type de contrat, mais egalement les conditions dans lesquelles ils sont conclus et les difficultes de preuve de sa souscription parfois rencontrees par les familles lors du deces du signataire. Il parait donc necessaire de proteger les personnes recourant a de telles conventions et leurs familles. Le Gouvernement ne manquera pas d'examiner ce probleme, dans le cadre de la reforme du service public des pompes funebres qu'il a decide d'engager, afin que de meilleures garanties soient offertes aux familles.

SOC 9 REP_PUB Haute-Normandie O