9ème législature

Question N° : 58039	de  M.   Fourre Jean-Pierre ( Socialiste - Seine-et-Marne )	QE
Ministère interrogé :	travail, emploi et formation professionnelle
Ministère attributaire :	travail, emploi et formation professionnelle
	Question publiée au JO le :  25/05/1992  page :  2293
	Réponse publiée au JO le :  19/10/1992  page :  4836
Rubrique :	Chomage : indemnisation
Tête d'analyse :	Allocations
Analyse :	Paiement. delais. consequences
Texte de la QUESTION :	M Jean-Pierre Fourre attire l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les recentes modifications conventionnelles apportees a la gestion du regime d'assurance chomage qui ont differe la date de paiement des allocations depuis le mandatement de mars 1992. Consciente des difficultes engendrees par ce decalage, l'Assedic a transmis aux differentes banques, caisses d'epargne et PTT un courrier explicatif. Malgre cette initiative qui se voulait etre un element d'appreciation dans les relations de ces organismes avec la clientele allocataire, ce decalage de quatre a six jours dans les paiements a eu des consequences durement ressenties pour plusieurs demandeurs d'emploi. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les mesures envisagees par le Gouvernement pour remedier a ces dysfonctionnements.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Dans le but de reduire les indus, les partenaires sociaux ont souhaite, lors du protocole d'accord du 5 decembre 1991, que soit modifie le calendrier d'actualisation de la situation des travailleurs prives d'emploi, afin que ceux-ci actualisent leur situation le mois echu et non plus, comme auparavant, une semaine environ avant la fin du mois. L'arrete du 5 fevrier 1992 portant application de l'article L 311-5 du code du travail et relatif au renouvellement de la demande d'emploi a fixe ce calendrier d'actualisation dont la modification a effectivement entraine un decalage de la date de paiement des allocations. Conscients des consequences que ce differe de paiement a pu engendrer, les partenaires sociaux s'attachent a reduire les delais de versement des allocations. Ce differe, actuellement, n'excede pas trois jours.

SOC 9 REP_PUB Ile-de-France O